DIANA RICHARDSON

1 L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST SOUMISE A AUCUNE REGLE DE FORME PARTICULIERE. SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE L'ARRET CONFIRMATIF QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET DECLARE QUE CES MOTIFS REPONDENT AUX MOYENS D'APPEL DES LORS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE REPRODUISAIT L'ASSIGNATION ET LES MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES.

L'article 640 alinéa 2 du Code civil qui interdit au propriétaire du fonds inférieur d'élever des digues faisant obstacle à l'écoulement des eaux provenant du fonds supérieur, ne s'applique pas aux eaux de débordement des cours d'eau.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application,

EN CONDAMNANT L'ENTREPRENEUR RESPONSABLE DE MALFACONS, DU PAYEMENT DES INTERETS DE DROIT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU MAITRE DE L 'OUVRAGE, DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LES JUGES DU FOND ADMETTENT NECESSAIREMENT QUE CES INTERETS ONT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE ET PRESENTENT LE CARACTERE D'INTERETS COMPENSATOIRES.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE LICENCIE SANS QU'AUCUN MOTIF NE LUI EUT ETE FOURNI, QU'AUCUN ECLAIRCISSEMENT NE LUI AVAIT ETE DONNE MALGRE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FAITE A CET EGARD, QUE PAS PLUS EN CAUSE D'APPEL QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'EMPLOYEUR N 'AVAIT VOULU DONNER LES MOTIFS DE CE CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND, TENANT COMPTE A LA FOIS DU REFUS OPINIATRE ET INJUSTIFIE DE CE DERNIER DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI L'AVAIENT CONDUIT A SE SEPARER SOUDAINEMENT DE SON EMPLOYE, AIN