DIAMANT. TINO

• cc · civ3

  N° 02-19.800

  19 mai 2004

  rejet

  La possession interrompue puis reprise, est présumée, en l'absence de preuve contraire, s'être poursuivie dans le temps intermédiaire.

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• cc · cr

  N° 68-92.242

  16 déc. 1969

  cassation

  Il suffit, pour que le recel, délit continu, tombe sous le coup de la loi que le vice inhérent à l'objet recelé ait été connu du receleur à un moment quelconque de la période pendant laquelle il en est resté détenteur (1).

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• cc · civ2

  N° 19-21.579

  4 mars 2021

  cassation

  L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance

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• cc · comm

  N° 97-30.031

  12 janv. 1999

  rejet

  En matière de visites domiciliaires, l'appréhension de documents non inventoriés lors de la saisie n'est pas de nature à vicier les opérations de visite et de saisie des autres pièces.

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• cc · cr

  N° 87-81.049

  8 mars 1990

  cassation

  L'application de la loi du 1er août 1905 suppose l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux. Justifie sa décision la cour d'appel relaxant du chef de tromperie le dirigeant d'une société de vente par correspondance qui adressait gratuitement à des consommateurs des lots ne correspondant pas à la valeur annoncée

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• cc · cr

  N° 62-92.547

  7 juin 1963

  rejet

  COMMET LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL LE PREVENU QUI, AYANT ORGANISE UNE MISE EN SCENE POUR DONNER A PENSER QU'UNE PERSONNE S'EST RENDUE COUPABLE D'UN VOL, INFORME L'EMPLOYEUR DE CETTE PERSONNE DE LA DECOUVERTE DE CE PRETENDU VOL, SANS REVELER, IL EST VRAI, L'IDENTITE DE LADITE PERSONNE, MAIS EN S'ABSTENANT DE LA METTRE EXPRESSEMENT HORS DE CAUSE. EN EFFET, DE TELS AGISSEMENTS REVIENNENT A DENONCER LA VICTIME "COMME SUSCEPTIBLE" D'AVOIR COMMIS UN VOL, ALORS QUE LE DENONCIATEUR SAVAIT PERTINEMMENT QU'ELLE ETAIT INNOCENTE.

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• cc · civ1

  N° 90-15.936

  26 nov. 1991

  rejet

  N'exécute pas son obligation la société qui, après avoir avisé un participant à un jeu qu'il devait bénéficier de l'un des prix offerts, ne le fait pas participer au tirage au sort, et lui attribue un lot sans valeur ; le dommage résultant de cette inexécution est certain.

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• cc · comm

  N° 71-13.267

  27 mai 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS, EN ADMETTANT D'UNE PART, QU'UNE BANQUE AVAIT, DANS SON COMPORTEMENT AVEC LE TIREUR DE LETTRES DE CHANGE, COMMIS UNE IMPRUDENCE EN PRENANT CELLES-CI A L 'ESCOMPTE, ET EN ESTIMANT SOUVERAINEMENT, D'AUTRE PART, QUE LE TIRE ACCEPTEUR N'ETABLISSAIT PAS QU'EN ACQUERANT CES EFFETS, LA BANQUE EUT AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT.

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• cc · comm

  N° 69-13.906

  4 oct. 1971

  rejet

  LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE NOM DU BENEFICIAIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE A ETE LAISSE EN BLANC NE PEUT SUFFIRE A REVELER QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE LE TIRE ACCEPTEUR N'A PAS VOULU S'ENGAGER SELON LA LOI DU CHANGE. PAR SUITE, LORSQU'EN PRENANT A L'ESCOMPTE UN TEL EFFET, UNE BANQUE L'A ELLE-MEME COMPLETE EN Y APPOSANT SON CACHET, LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT PAS L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE EN ADMETTANT, POUR CONDAMNER LE TIRE AU PAYEMENT DU MONTANT DE CET EFFET, QUE LA BANQUE AVAIT REGULARISE LE TITRE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE TIRE N'AVAIT INSCRIT SUR LA LETTRE DE CHANGE AUCUNE MENTION DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QU'ELLE N'ETAIT PAS DESTINEE A ETRE COMPLETEE ET MISE EN CIRCULATION, ET QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS SU QU 'EN LA LUI REMETTANT, LE TIREUR AGISSAIT CONTRAIREMENT A LA VOLONTE DU TIRE ACCEPTEUR.

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• cc · comm

  N° 68-12.216

  2 juin 1970

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement la bonne foi du tiers porteur de lettres de change, en l'espèce la banque qui a escompté ces effets et décident en conséquence que le tiré accepteur ne peut lui opposer les exceptions tirées de ses rapports personnels avec le tireur notamment l'absence de provision d'une partie des effets dès lors qu'ils constatent que la banque savait au moment où elle a escompté les effets que leur montant global était supérieur au montant de la dette du tiré envers le tireur, que la négligence qui aurait consisté à ne pas s'être informé de la solvabilité du tiré ne suffit pas à établir qu'en acquérant les effets, elle ait agi sciemment au détriment du tiré.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE