DIABLOTIN

• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/01617

  10 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0346

  N° 07/06523

  2 oct. 2008

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Définition - Assemblage nouveau d'éléments connus - Présente une originalité au sens de l'article L 511-3 ancien du code de la propriété intellectuelle le choix d'associer, sur un string, des formules égrillardes, tirées du fond commun de l'humour gaillard, avec un dessin suggestif. Les dessins ou modèles déposés se démarquent bien qu'ils exploitent l'idée commune d'inscrire des dessins humoristiques sur des articles textiles, en

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00557

  11 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Sur les lieux de travail les salariés bénéficient de l'ensemble des libertés individuelles et collectives auxquelles il ne peut être, par l'employeur, apporté de restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Porter un bijou ne saurait être par principe interdit à une salariée dans l'exercice de ses fonctions, si ledit bijou n'apparaît pas incompatible avec la nature des tâches qui lui sont confiée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21178

  18 janv. 1994

  Rejet.

  MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Utilisation d'une marque notoire dans un secteur d'activité distinct - Abus de droit - Définition - Intention de nuire au titulaire . MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Utilisation d'une dénomination commerciale notoire - Secteur d'activité distinct MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Utilisation d'une marque notoire dans un secteur d'activité distinct - Abus de droit - Déf

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE