VINS-VIGNERONS — DGC VINS & TERROIRS

• cc · comm

  N° 80-12.943

  9 nov. 1981

  rejet

  La Cour d'appel qui relève qu'un vin commercialisé sous la marque "Cru du Fort Médoc" ne pouvait bénéficier de l'appellation d'origine "Médoc" et que le nom géographique utilisé créait une confusion trompeuse dans le public et fait ainsi ressortir que la marque, déposée en 1955, était entachée d'un vice de déceptivité ineffaçable par l'usage, décide à bon droit que cette marque est nulle.

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• cc · comm

  N° 88-20.243

  18 déc. 1990

  rejet

  Après avoir relevé l'antériorité de la marque Château Beauregard sur la marque déposée par un producteur qui désignait les vins en général, la cour d'appel a constaté que le tènement du nom de Beauregard ne représentait que le cinquième du vignoble exploité par ce producteur et qu'il n'était ni démontré ni allégué que la production de ce tènement faisait l'objet d'une vinification séparée ; qu'elle a pu déduire de ces constatations que le producteur ne pouvait légitimement, pour désigner ses vins par sa marque, utiliser le nom Château Rocher Beauregard comme désignant le terroir sur lequel ils étaient produits.

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• cc · civ1

  N° 07-14.984

  22 mai 2008

  cassation

  Est contraire aux dispositions de l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février 2005 le message publicitaire qui, en matière de boissons alcooliques, ne se borne pas en la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit mais renvoie au comportement humain selon une technique justement qualifiée par le premier juge de "manipulation des affects" et constitue d'évidence une incitation à la consommation de cette boisson alcoolique caractérisant l'existence d'un trouble manifestement illicite

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• cc · civ1

  N° 10-17.887

  23 févr. 2012

  cassation

  La publicité autorisée en matière de boissons alcooliques étant limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit et pouvant seulement comporter, outre ces indications, des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés ainsi que des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit, est contraire aux dispositions de l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique, tel qu'issu de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, le message publicitaire qui en matière de boissons alcooliques ne se borne pas en la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit mais comporte des références visuelles étrangères à ces indications et visant à promouvoir une image de convivialité associée à ces boissons alcooliques de nature à inciter le consommateur à la consommation des produits vantés

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• cc · cr

  N° 70-90.790

  3 févr. 1971

  cassation

  Les juges du fond statuent souverainement sur l'élément intentionnel des infractions, à condition que leurs appréciations ne soient pas en contradiction avec les faits qu'ils constatent (1).

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• cc · civ1

  N° 14-17.368

  1 juil. 2015

  rejet

  La prescription de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique relative au caractère objectif et informatif de la publicité en faveur de boissons alcooliques n'interdit pas la représentation de personnages ayant un verre à demi plein à la main, désignés comme des membres de la filière de production ou de commercialisation de vins et se rattachant aux facteurs humains visés par l'article L. 115-1 du code de la consommation

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• cc · comm

  N° 97-22.116

  21 mars 2000

  rejet

  Un tribunal ayant retenu l'absence de similitude entre le Pineau des Charentes et les vins doux naturels, le mutage intervenant avant la fin de la fermentation pour le pineau qui comprend 30 % de volume en cognac tandis que le mutage intervient plus tard pour les vins doux naturels au moyen d'un alcool neutre en faible proportion utilisé comme outil oenologique, ainsi que la différence des contraintes de production et des méthodes de fabrication, la justification du système fiscal préférentiel appliqué aux vins doux naturels par les caractéristiques du terroir et de l'économie locale et la situation économique différente des deux régions, a pu en déduire, justifiant ainsi légalement sa décision, qu'en l'absence d'une situation comparable, la différence de taxation instituée par l'article 402 bis du Code général des impôts et autorisée par les directives du Conseil des Communautés européennes n° 92-83 et n° 92-84 du 19 octobre 1992 tendant à harmoniser les droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques n'était pas contraire aux principes communautaires d'égalité et de proportionnalilté, même en l'absence d'instauration par le législateur communautaire d'une limite au taux maximal retenu par chaque Etat membre pour les produits intermédiaires.

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• cc · civ2

  N° 78-14.096

  5 mars 1980

  rejet

  Les juges du fond qui à la suite de dégâts commis dans la cave d'un groupement agricole, statuent sur la demande en réparation qu'il a formée contre la commune et l'Etat français appelé en garantie, peuvent, analysant les circonstances de fait, se fonder sur des présomptions graves, précises et concordantes pour retenir que les dommages n'avaient pas été l'oeuvre d'individus isolés mais celle d'un groupe ayant agi dans le cadre de manifestations viticoles et étaient donc l'oeuvre d'un attroupement ou rassemblement au sens de l'article 116 du Code de l'administration communale.

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• cc · civ3

  N° 07-21.242

  6 mai 2009

  cassation

  Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui, en tant que prestataire de services, intervient à une vente d'un domaine viticole en qualité de "vendeur professionnel", est tenue à la garantie d'éviction concurremment avec le vendeur

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• cc · civ2

  N° 01-12.848

  23 janv. 2003

  cassation

  Les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE