DG8 CAMPING CAR 73

• cc · civ2

  N° 10-22.901

  5 déc. 2013

  rejet

  La déclaration de surenchère peut faire l'objet d'une dénonciation unique à la personne ayant à la fois la qualité de coïndivisaire poursuivant la licitation et, par l'exercice de la faculté de substitution qui lui était ouverte, celle d'adjudicataire, en l'absence d'exigence contraire de l'article 96 du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution

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• cc · civ3

  N° 08-19.631

  7 oct. 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels étaient ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-19.001). Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire des frais d'huissier de justice, de relance et d'avocat exposés par le syndic pour le recouvrement des charges, sans rechercher si ces frais étaient nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-19.631)

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• cc · cr

  N° 19-85.829

  24 nov. 2020

  rejet

  Caractérise le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation la remise par le consommateur d'un chèque, fût-il non encaissé, dès lors que la vente a été réalisée au moyen d'un crédit affecté souscrit pour la totalité du montant de l'acquisition

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• cc · cr

  N° 95-83.756

  19 juin 1996

  other

  Le fait d'inviter des mineurs à monter dans son autocaravane pour leur montrer des photographies pornographiques qui s'y trouvaient et pratiquer sur eux des fellations constitue le délit de tentative de corruption de mineurs(1).

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• cc · civ1

  N° 81-14.133

  15 juin 1982

  rejet

  Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel, statuant en référés d'avoir préjugé le fond en décidant qu'une compagnie d'assurances devait garantir son assuré, condamné au paiement d'une provision, alors que cette compagnie invoquait un document contenant une exclusion de garantie, les juges du second degré ayant pu estimer que l'obligation de garantie n'était pas sérieusement contestable en raison du fait que le document invoqué par l'assureur n'était pas signé et ne figurait pas dans le contrat d'assurances produit par l'assuré.

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• cc · civ1

  N° 20-22.210

  11 mai 2022

  cassation

  Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien qui est proposé et l'usage qui en est prévu

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• cc · civ3

  N° 12-19.270

  19 févr. 2014

  cassation

  Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime

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• cc · civ2

  N° 97-20.488

  27 mai 1999

  cassation

  En l'absence d'acceptation par le défendeur, auteur d'un pourvoi incident, du désistement du demandeur au pourvoi principal, il y a lieu de statuer sur le pourvoi principal et sur le pourvoi incident.

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• cc · civ3

  N° 16-18.059

  5 oct. 2017

  rejet

  La soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d'une seule utilisation exclut l'application des dispositions de l'article R. 145-8 du même code

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• cc · cr

  N° 86-90.370

  3 févr. 1987

  cassation

  L'arrêt qui énonce que l'audience était présidée par le conseiller désigné par ordonnance du premier président du 11 décembre 1984 pour remplacer le président titulaire en cas d'empêchement justifie de la régularité de la composition de la cour d'appel dès lors que, les débats ayant eu lieu à l'audience du 27 novembre 1985 et l'affaire ayant été mise en délibéré à cette date, la désignation de ce magistrat pour l'année 1985 conservait ses effets le 8 janvier 1986, date à laquelle l'arrêt a été rendu.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE