DF RACING

• cc · comm

  N° 11-16.272

  30 mai 2012

  cassation

  L'article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts

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• cc · civ1

  N° 91-12.830

  30 juin 1993

  rejet

  Le défendeur à une action en responsabilité, formée contre lui à la suite de la réparation d'une chose qui lui avait été remise et dont il avait chargé une autre personne, est irrecevable à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la négligence de cette dernière, qu'il avait appelée en intervention forcée sans demander sa garantie, était de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard du demandeur.

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• cc · civ1

  N° 92-10.963

  5 oct. 1994

  cassation

  Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un garagiste sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui caractérise l'existence de fautes commises par celui-ci, en retenant souverainement que, professionnel de l'automobile ayant utilisé à titre personnel le véhicule pendant plus de 15 jours, il ne pouvait ignorer, au moment de la vente, les vices dont celui-ci était atteint et qui le rendaient impropre à son usage.

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• cc · cr

  N° 95-81.234

  11 avr. 1996

  rejet

  L'article 10 de la loi du 9 juillet 1976 alors applicable , qui prohibe le patronage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants et commerçants de tabac, interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à l'occasion ou au cours d'une manifestation sportive, le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac. L'apposition de la marque " Camel Racing Service " sur les véhicules engagés dans un rallye automobile est illicite au regard de ce texte, dès lors que les termes " Racing Service " en petits caractères difficilement lisibles sont précédés de l'inscription " Camel " en très gros caractères, d'une couleur et d'un graphisme identique au logo de la marque de tabac(1).

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• cc · comm

  N° 83-12.214

  20 nov. 1984

  rejet

  La prescription de l'article 52 paragraphe 3 du décret du 30 octobre 1935 qui libère le tiré envers le porteur de toutes les obligations résultant de l'existence d'un chèque ne repose pas sur une présomption de paiement.

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• cc · civ1

  N° 93-21.006

  6 mars 1996

  rejet

  L'engagement de garantie partielle du passif d'une association, souscrit par une commune intervenant à la convention de droit privé conclue entre cette association et une société d'économie mixte, est lui-même un contrat de droit privé dès lors qu'il ne concerne pas l'exécution d'une mission de service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et qu'en outre, seul est en cause dans la procédure le respect des engagements contractés par la commune et non leur mode de financement.

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• cc · civ1

  N° 87-18.059

  2 mai 1989

  cassation

  L'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 prévoit que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque, le prêteur ayant été présent à l'instance, le contrat en vue duquel celui de crédit avait été conclu a été lui-même judiciairement résolu. Il en découle qu'en cas de début d'exécution du contrat de crédit, prêteur et emprunteur doivent se restituer mutuellement les prestations échangées.

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• cc · comm

  N° 70-11.604

  23 oct. 1972

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE PEUT ETRE PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DE CELUI-CI RESIDE DANS UN DIFFEREND SUR L 'INTERPRETATION D'UN TEXTE FISCAL ET S'IL EST AUSSI DEMONTRE QUE L 'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION ETAIT, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR REJETER EN VERTU DE CET ARTICLE UNE DEMANDE DE REHAUSSEMENT, SE BORNE A DECLARER QUE LE REDEVABLE S'ETAIT INFORME A L'EPOQUE DU REGIME FISCAL APPLIQUE PAR L'ADMINISTRATION, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT UNE PREMIERE DECISION DE CELLE-CI ET SI L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE CETTE DECISION ETAIT FONDEE AVAIT ETE FORMELLEMENT ADMISE ALORS PAR L'ADMINISTRATION.

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• cc · civ2

  N° 00-12.224

  11 avr. 2002

  cassation

  Seule est inexcusable au sens de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Tel n'est pas le cas lorsqu'un spectateur assistant à une journée " portes ouvertes " sur un circuit de karting est blessé par un kart à la sortie d'un virage et en contrebas d'une butte, au moment où, présent sur la piste, il s'apprête à pousser un autre engin pour le faire démarrer.

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• cc · soc

  N° 23-13.980

  15 janv. 2025

  cassation

  Viole la loi la cour d'appel qui examine les conditions d'homologation du contrat de travail à durée déterminée au regard de la convention collective du rugby professionnel, alors qu'elle avait constaté que, à la date de prise d'effet du contrat, le club de rugby n'évoluait plus dans le championnat professionnel PRO D2 relevant de la ligue nationale de rugby, mais dans le championnat amateur Fédérale 1, de sorte que la relation de travail était soumise au statut du joueur de Fédérale 1

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE