DEVENIR SA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100153

  10 févr. 2021

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage - Conditions - Communauté de vie affective et matérielle - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Nationalité - Déclaration - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage - Conditions - Communauté de vie affective et matérielle L'appréciation de la communauté de vie affective et matérielle entre époux, au sens d

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/04819

  24 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00692

  30 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/23785

  17 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11001186

  15 déc. 2010

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Appréciation - Moment - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Point de départ - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Acquisition - Moment - Détermination - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900369

  7 avr. 2009

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Adoption simple - Tarif applicable - Adopté ayant reçu des secours et des soins non interrompus de l'adoptant - Appréciation IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Adoption simple - Tarif applicable - Adopté ayant reçu des secours et des soins non interrompus de l'adoptant - Appréciation A pu décider qu'une personne adoptée selon

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/1396

  5 nov. 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Mariage - Relation adultère Doit être débouté de sa demande d'allocation de dommages et intérêts l'ex époux reprochant à la personne avec laquelle son épouse était partie vivre, avant le prononcé du divorce aux torts partagés, d'avoir commis une faute en agissant comme complice de la violation des obligations et devoirs du mariage par l'ex épouse. D'une part, en effet, il apparaît que l'obligation de fidélité est une obligation strictem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 84-14638

  19 nov. 1985

  Cassation

  SUCCESSION - Renonciation - Présomption. * RENONCIATION - Succession - Renonciation à l'exercice de l'action en réduction - Présomption de renonciation à la succession (non). * RESERVE - Réduction - Action en réduction - Renonciation - Effet - Renonciation à la succession - Présomption (non). La renonciation à une succession ne se présume pas ; Il en résulte que ne constitue pas une renonciation, le fait, par l'héritier réservataire de renoncer au profit de l'épouse de s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE