D C I — DEVELOPPEMENT COMMERCIAL INTERNATIONAL

Les obligations remboursables en actions sont, avant leur remboursement, soumises aux dispositions des articles 284 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel juge que les porteurs de ces titres jouissent des droits liés à la propriété d'obligations et notamment celui d'être groupés de plein droit dans une masse.

Il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un établissement public à l'un de ses agents contractuels, de rechercher s'il s'agit d'un établissement public administratif ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, ce caractère s'appréciant au regard de son objet, de l'origine de ses ressources et de ses modalités de fonctionnement. Prive sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-

Le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation de ce droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière. Selon le droit internationa

Viole l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 la cour d'appel qui, pour décider que le Conseil de la Concurrence était compétent pour connaître de la décision par laquelle la Direction de la Météorologie nationale avait refusé de fournir à une société privée des messages TAF et METAR d'assistance météorologique pour développer à partir de ces données un service téléphonique de prévision du temps destiné au grand public, énonce que les motifs du refus opposé à cette entreprise pour ne p

Les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, attribuant le pouvoir juridictionnel, pour les litiges relatifs à son application, aux juridictions désignées par l'article D. 442-3 du même code, ne peuvent être mises en échec par une clause attributive de juridiction