DEV

• cc · comm

  N° 21-14.787

  1 mars 2023

  cassation

  Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale

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• cc · civ3

  N° 76-00.000

  24 févr. 1976

  rejet

  Les propriétaires de diverses parcelles de terre, qui se sont trouvés privés de l'eau d'irrigation, dont ils avaient un usage plus que trentenaire, par le fait d'un propriétaire voisin ayant comblé le fossé d'arrosage aménagé à cette fin et ayant placé un cadenas empêchant l'ouverture de la vanne d'alimentation, ont droit au rétablissement des lieux en leur état antérieur et à la réparation du préjudice subi à la suite de la faute quasi-délictuelle commise par ce dernier.

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• cc · soc

  N° 72-12.815

  15 nov. 1973

  rejet

  UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT EST TENUE DE COTISER SUR LES SOMMES PAR ELLE VERSEES A DES TRAVAILLEURS NON IDENTIFIES APPELES "RIPEURS", RECRUTES PAR SES PREPOSES DANS LES BARS D'UN PORT ET AUTORISES PAR LEUR EMPLOYEUR HABITUEL A EFFECTUER, AVEC LE MATERIEL DE CELUI-CI, DES OPERATIONS DE MANUTENTION POUR LES TRANSPORTEURS DE PASSAGE SUR LES QUAIS EN DEHORS DU TEMPS OU IL A BESOIN D'EUX DES LORS QUE CES TRAVAILLEURS ENGAGES PAR ELLE A TITRE PERSONNEL POUR DES OPERATIONS DETERMINEES N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE D'UNE ASSISTANCE BENEVOLE ENTRE ENTREPRENEURS, LES EXECUTENT SOUS SA SUBORDINATION ET RECOIVENT D'ELLE EN ECHANGE DE LEUR TRAVAIL UNE VERITABLE REMUNERATION, PEU IMPORTANT LA QUALIFICATION DE "POURBOIRES" QUI LUI EST DONNEE.

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• cc · cr

  N° 63-91.240

  17 déc. 1963

  cassation

  LE DEFAUT DE RESTITUTION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DES OBJETS, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE.

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• cc · cr

  N° 74-91.018

  11 déc. 1974

  rejet

  Aux termes des articles 29, 31 et 36 du décret N. 68-259 du 10 juillet 1968, la concession d'un emplacement dans un marché d 'intérêt national impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité personnelle et à l'exception du droit de présenter un successeur, les concessionnaires ne peuvent disposer de tout ou partie de leur emplacement au profit d'un tiers. Le concessionnaire, exerçant l'activité d'un concessionnaire négociant, qui laisse à un tiers l'usage d'un tel emplacement et qui est devenu le mandataire de ce tiers se rend dès lors, coupable d'abus de confiance, en détournant le montant des sources encaissées, par lui, a chargé de les remettre à son mandant. (1)

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• cc · cr

  N° 97-84.186

  22 oct. 1998

  rejet

  Si l'article 132-24 du Code pénal prescrit à la juridiction qui prononce une peine d'amende de tenir compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, ce texte ne leur impose pas de motiver spécialement leur décision à cet égard. (1).

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• cc · civ2

  N° 63-13.527

  27 janv. 1965

  cassation

  NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION ATTRIBUTIVE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE D'INSTANCE QUI NE PROCEDE PAS LUI-MEME A L'ESTIMATION DU DOMMAGE EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, MAIS SE REFERE SIMPLEMENT A L'ESTIMATION QUE L'AUTEUR DU DOMMAGE AVAIT FAIT D'UN PREJUDICE ANALOGUE DONT IL S'ETAIT PRETENDU VICTIME DU FAIT DE SON ADVERSAIRE.

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• cc · cr

  N° 65-91.304

  21 juin 1966

  rejet

  Le renvoi fait par la Cour de Cassation saisit la Cour de renvoi de la cause telle qu'elle s'était présentée devant la juridiction précédente, sauf en ce qui concerne les dispositions non annulées. La Cour de renvoi a ainsi à statuer non seulement sur l'appel du prévenu, mais encore sur celui du Ministère public et peut aggraver la peine antérieurement prononcée, même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu (1). En ce qui concerne les dommages-intérêts, cette même Cour, dans le cas où la partie civile n'a pas interjeté appel du jugement, a pour seule obligation de ne pas en augmenter le montant, tel qu'il avait été fixé par les premiers juges.

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• cc · comm

  N° 78-15.097

  5 févr. 1980

  rejet

  Une Cour d'appel qui constate qu'un commissionnaire de transport se prévalant des dispositions de l'article 95 du Code de commerce, retient les marchandises qui lui ont été remises pour un transport par l'un de ses clients en se prétendant créancier de celui-ci pour des opérations de commission qu'il avait antérieurement effectuées pour son compte, décide à bon droit, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis, que ce commissionnaire savait, lorsque lui avaient été remises les marchandises à transporter, qu'elles n'étaient pas la propriété de son client et que la demande de restitution formée devant la juridiction des référés par leur propriétaire ne se heurtait pas à une contestation sérieuse de la part du commissionnaire.

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• cc · civ1

  N° 76-11.750

  23 nov. 1977

  cassation

  En concluant à la confirmation du jugement, l'intimé s'en approprie les motifs ; dès lors les juges d'appel ne peuvent infirmer la décision entreprise sans en réfuter les motifs.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE