DEUX.M

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/034841

  22 août 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 16/045471

  22 janv. 2019

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 16/02198

  26 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/02198 1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l'engagement. Ne démontre pas que son engagement (de 95.243 euros) était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la caution qui disposait d'une épargne d'un montant de 120.000 euros, cette somme serait-elle pour partie employée en compte courant d'associé de la soc

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01653

  7 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00003

  18 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500286

  25 févr. 2015

  Rejet

  CORRUPTION - Corruption passive - Corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique - Complicité - Renouvellement du délit - Maintien des instructions de perception - Faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 Le délit de corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique a été instauré par l'article 445-2 du code pénal résultant de loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de comp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1507374

  6 janv. 2015

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Conditions - Prérogatives de puissance publique - Nécessité PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Dépositaire de l'autorité publique - Conditions - Prérogatives de puissance publique - Nécessité PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Faits liés à la fonction ou à la qualité - Constatations né

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02571

  18 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00055

  17 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00041

  7 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE