DEUX FLEUVES RHONE HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE (DEUX FLEUVES RHONE HABITAT)

• cc · civ3

  N° 23-18.193

  10 avr. 2025

  rejet

  N'est pas de nature domaniale l'action tendant à l'indemnisation du dommage personnellement subi par un concessionnaire à la suite de la dégradation d'une écluse dont l'entretien et la réparation lui incombent en vertu du cahier des charges général de la concession, et qui, constituant un bien de retour, appartient à l'Etat. Dès lors, le concessionnaire ne peut se prévaloir de l'imprescriptibilité de son action, laquelle est soumise à une durée quinquennale

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• cc · civ2

  N° 13-23.205

  18 sept. 2014

  rejet

  Une cour d'appel ayant constaté que les réserves émises par l'employeur avaient été réceptionnées par la caisse le jour de la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, ce dont il résultait que l'organisme social n'avait pas eu connaissance de ces réserves antérieurement, en a exactement déduit que celles-ci n'étaient pas recevables, de sorte que la prise en charge litigieuse était opposable à l'employeur

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• cc · civ3

  N° 18-24.823

  17 déc. 2020

  rejet

  Ayant retenu à bon droit que les violences commises par le fils de la locataire à l'encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l'obligation d'usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit et que le lieu de commission des violences importait peu dès lors que les victimes étaient des agents du bailleur, une cour d'appel en a souverainement déduit que la gravité des troubles ainsi constatés justifiait la résiliation du bail

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• cc · civ3

  N° 05-16.948

  8 nov. 2006

  cassation

  Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui condamne une société d'architectes à garantir le vendeur de la partie du prix à restituer aux acquéreurs en raison d'un déficit de superficie, alors que la restitution du prix à laquelle un contractant est condamné ne constitue pas un préjudice indemnisable.

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• cc · civ1

  N° 90-17.003

  3 févr. 1993

  rejet

  Un décès accidentel constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance contre les accidents corporels, est une condition de la garantie qu'il appartient à celui qui la réclame, de prouver.

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• cc · cr

  N° 63-92.087

  11 mars 1964

  rejet

  LA PECHE DANS LES ETANGS N'EST AFFRANCHIE DES ARTICLES QUI REGLEMENTENT L'EXERCICE DU DROIT DE PECHE DANS LES EAUX LIBRES, LACS, CANAUX, RUISSEAUX OU COURS D'EAU QUELCONQUES QU'AU CAS OU CEUX-CI NE SONT EN COMMUNICATION AVEC AUCUN COURS D'EAU. L'ARRET QUI CONSTATE QU'UN ETANG DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE EAU OUVERTE DES LORS QUE LA CIRCULATION DU POISSON ETAIT POSSIBLE ENTRE LEDIT ETANG ET LES RUISSEAUX QUI L'ALIMENTENT ET QUI ONT LE CARACTERE D'EAUX PUBLIQUES, EST SOUVERAIN.

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• cc · cr

  N° 95-83.645

  5 mars 1997

  rejet

  Depuis la suppression opérée par la loi du 3 janvier 1991, dans le texte de l'article L. 231-3 du Code rural définissant les eaux libres, de l'expression "même de façon discontinue", l'existence d'une communication de cette nature entre les eaux libres et un plan d'eau n'a plus pour effet de soumettre celui-ci à la réglementation édictée au titre III du livre II du Code rural. Il s'ensuit que ne commet aucune infraction à la législation et à la réglementation de la pêche en eau douce la personne trouvée en action de capture du poisson, à l'aide d'un filet barrant entièrement un canal, sur la commune d'Arles, sans être membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture, dès lors qu'elle justifiait de l'autorisation du propriétaire riverain de ce canal d'irrigation ne communiquant qu'artificiellement avec les eaux libres du Rhône par des stations de pompage et de relèvement. (1).

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• cc · civ2

  N° 22-18.905

  17 oct. 2024

  cassation

  En application du principe de la réparation intégrale, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale. Viole ce principe la cour d'appel qui refuse de tenir compte des congés payés et des jours fériés pour évaluer l'indemnisation due à la victime en cas d'assistance par une personne de son entourage avant consolidation

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• cc · civ3

  N° 90-70.076

  11 juin 1992

  rejet

  Une cour d'appel, après avoir relevé 1°) qu'avant la publication du plan d'occupation des sols (POS), les terrains litigieux étaient classés en zone constructible, 2°) que l'exproprié verse aux débats un acte notarié de partage des biens de propriétaires voisins possédant des parcelles contiguës aux siennes, datant d'avant la publication du POS, mentionnant que les terrains sont intéressés par le tracé et les servitudes d'un projet routier, ce qui démontre l'ancienneté de ce projet, 3°) que, le déclassement des parcelles expropriées en zone agricole, non conforme à la situation réelle de la zone présentant un caractère d'habitat continu et disposant des réseaux suffisants, est intervenu postérieurement au projet routier et peu de temps avant la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation, a souverainement retenu qu'était rapportée la preuve de l'intention dolosive du département, autorité expropriante, concerné par le tracé de la voie et associé à l'élaboration du POS.

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• cc · civ3

  N° 66-12.311

  29 févr. 1968

  cassation

  1 LES BIENS VACANTS FONT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET SONT SOUMIS AUX REGLES DE PRESCRIPTION DE DROIT PRIVE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE