DETOURS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/114447

  29 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01169

  25 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 07/00233

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 06/7448

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 278

  26 juin 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  13 avr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Faillite personnelle Si le tribunal n'a pas l'obligation de charger un juge de faire un rapport avant l'ouverture d'une faillite personnelle, cette faculté, lorsqu'elle s'exerce, doit respecter les principes généraux de la procédure civile. Toutes pièces doivent être échangées, même si leur apport aux débats n'est pas imposé par la loi. L'absence de communication du rapport du juge commissaire ne constitue pas une violatio

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 223

  13 avr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Faillite personnelle - Si le tribunal n'a pas l'obligation de charger un juge de faire un rapport avant l'ouverture d'une faillite personnelle, cette faculté, lorsqu'elle s'exerce, doit respecter les principes généraux de la procédure civile. Toutes pièces doivent être échangées, même si leur apport aux débats n'est pas imposé par la loi. L'absence de communication du rapport du juge commissaire ne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-82244

  12 mars 1990

  Rejet

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France - Douanes - Importation sans déclaration - Participation en qualité d'intéressé à la fraude COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Transit communautaire - Fausse déclaration - Compétence territoriale - Règle subsidiaire (règlement CEE n° 222/77 du 13 décembre 1976) COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Article 693 du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE