DESTINATION IMMOBILIER

• cc · comm

  N° 18-25.559

  2 déc. 2020

  rejet

  Selon l'article 726, I, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France. Ce texte ne mentionnant que les immeubles et droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destination, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que ces derniers ne peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l'article 726, I, 2°, susvisé, une personne morale est à prépondérance immobilière

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• cc · civ1

  N° 15-50.102

  29 mars 2017

  rejet

  Le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n'est pas tenu de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l'immeuble vendu qui n'est pas mentionné à l'acte et dont il n'a pas été avisé, à moins qu'il n'ait pu raisonnablement l'ignorer. La cour d'appel qui, ayant retenu que le notaire ne pouvait que constater la décision de l'acquéreur d'acheter l'immeuble pour l'affecter à l'usage d'habitation et n'avait pas à interférer dans ses motivations, a pu, dès lors qu'une telle acquisition n'était pas illicite, en déduire qu'il n'avait commis aucune faute à l'origine du retard apporté à la réalisation d'un changement de destination qui ne lui avait pas été révélé

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• cc · civ3

  N° 16-18.087

  29 juin 2017

  rejet

  Ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de cuves enterrées qui s'étaient avérées fuyardes n'avait été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés

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• cc · civ3

  N° 15-10.750

  18 févr. 2016

  cassation

  Les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement

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• cc · civ3

  N° 13-19.945

  28 janv. 2015

  rejet

  Une cour d'appel qui a relevé qu'un immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance

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• cc · civ3

  N° 97-14.368

  17 févr. 1999

  rejet

  Une cour d'appel, qui déduit des modifications apportées à l'état descriptif établi en vue de la construction d'un groupe d'immeubles une hétérogénéité du régime juridique des fractions d'immeubles, retient exactement que se trouvait ainsi constitué un ensemble immobilier pour lequel il était possible d'instituer une organisation différente de celle de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et qu'il incombait au propriétaire d'un lot de régler les charges mises en recouvrement par l'association syndicale libre créée pour gérer cet ensemble immobilier auquel il appartenait statutairement.

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• cc · civ1

  N° 21-17.018

  1 mars 2023

  cassation

  En application de l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un emprunt qui n'est qu'accessoirement affecté au remboursement de précédents crédits immobiliers n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers

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• cc · civ3

  N° 10-22.721

  21 sept. 2011

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter un syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du défaut d'isolation phonique, retient que l'isolation est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, sans rechercher si les défauts d'isolation phonique ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination

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• cc · civ1

  N° 13-24.385

  18 déc. 2014

  cassation

  Il résulte de l'article L. 312-19 du code de la consommation que seuls les accidents ou la contestation affectant l'exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiner à le financer. Viole en conséquence une telle disposition la cour d'appel qui rejette une demande de suspension du contrat de prêt au motif qu'aucun accident affectant son exécution n'est caractérisé

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• cc · civ1

  N° 05-12.048

  14 juin 2007

  rejet

  Les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables au prêt destiné à l'achat de parts de SCPI dont la détention ne donne pas vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation mais seulement à la perception de revenus locatifs encaissés par la SCPI dans le cadre de la gestion des immeubles dont elle est propriétaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE