DESHORS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/11032

  31 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/25568

  26 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01157

  9 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00826

  4 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01327

  5 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00304

  16 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00179

  28 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-17311

  23 juin 2004

  Rejet.

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Paiement - Conditions - Détermination. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, sans être tenue de répondre au moyen inopérant pris de ce que le mandataire n'était pas en mesure d'assurer la rémunération convenue, ni d'opérer une recherche inutile portant sur la privation consécutive du droit à indemnité compensatrice, accueille la demande en paiement d'une telle indemnité, en l'absence de faute grave de l'agent auquel la

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-7817

  30 avr. 1998

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de ga Les dispositions contractuelles par lesquelles une cession d'actions est assortie d'un " engagement de garantie ", en vertu duquel le cédant s'engage à indemniser le cessionnaire de toute augmentation du passif ou diminution d'actif apparaissant ou pouvant apparaître au titre des exercices comptables antérieurs ou en cours par rapport aux bilans et comptes annexés à l'acte de cession et certifiés par le commissaire aux compte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE