DESFOSSES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400806

  2 juil. 2014

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du code civil - Abus de la liberté d'expression - Poursuite - Conditions - Détermination Hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382 du code civil PROTECTION DES DROITS DE LA

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 109

  28 févr. 2008

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Délai Le point de départ du délai d'un an de l'action en annulation de la cession d'un fonds de commerce, pour omission des mentions obligatoires devant être portées dans l'acte de vente, qui doit être exercée dans l'année de celui-ci, selon l'article L. 141-1.II du Code de commerce, est l'acte sous seing privé portant promesse synallagmatique de vente du fonds entre les parties, dès lors que

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 99/04909

  21 mai 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Questionnaire de souscription L'article L 113-2 du Code des Assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, prévoit que l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge sur les circonstances qui lui permettent d'apprécier les risques qu'il prend en charge. Il ne résulte pas de ce texte qu'un questio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE