DESAMIANTAGE DEMOLITION DU CENTRE EN ABREGE DDC

Ayant souverainement considéré que des dépenses de démolition, de désamiantage et de déblaiement, dont l'engagement conditionnait la poursuite des opérations d'expertise pour lesquelles une nouvelle consignation était ordonnée, relevaient des frais de l'expertise, c'est dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion que la cour d'appel a mis à la charge de la partie demanderesse aux opérations d'expertise le versement de la provision correspondante

Viole l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'acquéreur d'un immeuble en paiement de dommages-intérêts correspondant au surcoût des travaux de désamiantage, retient qu'il n'établit pas l'existence d'un lien de cause à effet entre la différence d'ampleur du repérage de composants recélant de l'amiante entre les deux rapports établis par le même diagnostiqueur à six années d'intervalle et le préjudice qui résulterait de la

Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour décider que les conditions prévues pour la prescription abrégée de l'article 1971 du code général des impôts n'étant pas réunies, seules étaient applicables les dispositions de l'article 1974 dudit code, retient que l'acte de revente invoqué ne précisait pas que les immeubles litigieux avaient été démolis et que leur démolition n'avait pu être décelée que par l'examen des factures d'une société spécialisée.

Viole l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, ensemble l'article L. 1334-7 du code de la santé publique applicable en la cause, la cour d'appel qui rejette la demande de l'acquéreur d'un immeuble tendant à obtenir le paiement du surcoût du désamiantage non détecté par le diagnostiqueur, après avoir retenu que l'imprécision des rapports établis par celui-ci, sans distinction entre celui avant la vente et celui avant les travaux, entraînait sa responsabilité en conception et en réalis

Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire et que ce permis a été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité a été constaté par la juridiction administrative, l'action des tiers en responsabilité civile, fondée sur une violation des règles d'urbanisme en des servitudes d'utilité publique, se prescrit par 5 ans après l'achèvement des travaux.