DESAIX

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01077

  21 mars 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 06/06407

  22 nov. 2007

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - / JDF Le transporteur ne saurait échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, par application de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966, dans la mesure où le positionnement du volet de renouvellement d'air du conteneur dans lequel une avarie s'est réalisée ne constitue pas une modalité de conditionnement de la marchandise, mais participe bien de l'opération de transport

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  20 juin 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/14483

  19 déc. 2000

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers - Retrait obligatoire - Indemnité - Evaluation - Méthodes et critères - / Il résulte de l'article 33,4, de la loi du 2 juillet 1996, que le Conseil des marchés financiers, compétent pour se prononcer sur la recevabilité d'une offre pu- blique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, doit apprécier si l'initiateur propose une indemnisation juste et équitable des actionnaires minoritaires, ré- sultant de l'évaluation pertinente de la société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-17400

  29 févr. 2000

  Rejet.

  CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Action en justice contre celui-ci - Signification par conclusions - Condition . La signification de la cession de créance résulte valablement de conclusions prises par le cessionnaire dès lors que les juges du fond relèvent que l'acte litigieux portant subrogation et cession de créance avait été communiqué et produit aux débats à l'appui de ces conclusions.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-14980

  22 avr. 1997

  Rejet.

  ASSURANCE MARITIME - Action en règlement de l'indemnité - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Envoi à l'assureur d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (non) . L'envoi à l'assureur d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est pas, dans l'assurance maritime, une cause légale d'interruption de la prescription en ce qui concerne l'action en règlement de l'indemnité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE