DES SILLONS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/00140

  25 mai 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/051667

  6 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800211

  14 févr. 2018

  Rejet

  TRANSPORTS FERROVIAIRES - Régulation - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - Pouvoir de règlement des différends - Etendue - Détermination La circonstance que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières soit titulaire d'un pouvoir normatif dérivé soumis à homologation ministérielle, prévu par l'article L. 2131-7 du code des transports, n'exclut pas qu'elle puisse, pour régler le différend dont elle est saisie, enjoindre au gestionnaire de rés

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01514

  17 sept. 2012

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 05/1191

  17 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700989

  31 oct. 2007

  Rejet

  INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Article 1153-1 du code civil - Décisions concernées - Détermination - Sommes dues au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Intérêts moratoires - Domaine d'application - Sommes dues au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile L'article 1153-1 du code civil est applicable aux sommes dues au titre de l'article 700

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE