DES SAPINS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400947

  4 nov. 2014

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Vendeur - Obligations - Conformité des marchandises - Défaut - Droit de l'acheteur de se prévaloir du défaut de conformité - Déchéance - Opposabilité à l'acheteur - Exclusion - Cas - Connaissance du défaut par le vendeur - Appréciation souveraine des juges du fond C'est souverainement qu'une cour d'appel a déduit de ses constatations et apprécia

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400838

  2 juil. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Défaut - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Manquement - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Préjudice résultant de l'annulation d'une vente à laquelle les intéressés, informés par le notaire, n'auraient donné suite qu'à leurs risques Viole les dispositions de l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui, à la suite de l'annulation d'

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00139

  4 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE