DES PRAIRIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200188

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Nu-propriétaire - Occupant à titre gratuit de l'immeuble - Calcul de l'indemnité - Cas Celui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble, ne peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par l'article 17

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400838

  2 juil. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Défaut - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Manquement - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Préjudice résultant de l'annulation d'une vente à laquelle les intéressés, informés par le notaire, n'auraient donné suite qu'à leurs risques Viole les dispositions de l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui, à la suite de l'annulation d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400054

  22 janv. 2014

  Rejet

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Eléments de référence - Arrêté préfectoral - Catégorie "cultures spéciales" - Classification des prairies naturelles - Portée BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Eléments de référence - Arrêté préfectoral - Application - Inclusion dans la catégorie "Polyculture" - Effet - Absence de classification de

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 468

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 620

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1052

  15 mars 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 120

  1 mars 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 45

  22 déc. 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 nov. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  2 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE