DES PASSANTS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400912

  15 oct. 2024

  Requête en réhabilitation - rejet

  PEINES - Peines criminelles - Loi du 9 octobre 1981 - Peine de mort - Peine exécutée - Procédure de rétablissement de l'honneur du condamné - Conditions - Gages d'amendement - Nature et modalités d'appréciation - Détermination Le législateur, à l'article 2 de la loi du 9 octobre 1981, modifié par la loi du 24 décembre 2020, n'a pas fait du rétablissement de l'honneur d'une personne condamnée à mort dont la peine a été exécutée une conséquence de plein droit de l'abolition de la peine d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400863

  26 juin 2024

  Rejet

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du code de procédure pénale) - Domaine d'application - Exclusion - Arrestation pouvant ou étant réalisée par un agent des forces de l'ordre, en l'absence de réquisition - Opération de police administrative Si, selon l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030331

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015721

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100441

  20 mai 2021

  Rejet

  SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Exceptions de garantie - Mise en oeuvre - Exclusion - Cas - Exceptions purement personnelles à un codébiteur - Assurance-décès souscrit par un codébiteur En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'exis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000682

  16 juil. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Cavalier dont le cheval s'est emballé lors d'une manifestation taurine ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Garde - Gardien - Propriétaire - Cheval - Cheval effrayé lors d'une manifestation taurine - Transfert de la garde au manadier (non) La responsabilité édictée par l'article 1385, devenu 1243, du code civil à l'encontre du propriéta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900877

  24 oct. 2019

  Rejet et annulation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Exclusion - Cas - Abattage sans titre d'une haie implantée sur un terrain privé SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte portée par l'administration au droit de p

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 13/00888

  20 mars 2014

  Doivent être considérés comme des travailleurs indépensants et non des salariés deux personnes qui travaillent sous statut d'auto entrepreneurs dans un chalet de Noël, l'une se faisant prendre en photo sous un déguisement de Père Noël, l'autre les présentant sur ordinateur pour les vendre, dès lors qu'aucun élément ne démontre en quoi ils étaient soumis à un lien de subordination ou de dépendance économique à l'égard du propriétaire du chalet, qu'ils ont établi des devis puis des factures et fix

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901491

  1 oct. 2009

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Attestation - Recevabilité - Conditions - Qualité de témoin - Mineur - Exclusion MESURES D'INSTRUCTION - Attestation - Recevabilité - Conditions - Qualité de témoin - Mineur - Exclusion Le mineur, qui ne peut être entendu en qualité de témoin, ne peut attester

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/13624

  27 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE