DES HORIZONS

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 1 SECTION 2

  N° 03/0716

  16 nov. 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - L'exonération de la responsabilité des constructeurs en raison d'une acceptation des risques par le maître d'ouvrage suppose que celui-ci soit informé avec précision de la nature du risque et de ses conséquences par un professionnel et qu'il passe outre pour quelque raison que ce soit. L'étude en cause ne contenant aucun élément faisant connaître au maître de l‘ouvrage des risques précis en ce qui concerne les voies et rés

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  16 nov. 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération L'exonération de la responsabilité des constructeurs en raison d'une acceptation des risques par le maître d'ouvrage suppose que celui-ci soit informé avec précision de la nature du risque et de ses conséquences par un professionnel et qu'il passe outre pour quelque raison que ce soit. L'étude en cause ne contenant aucun élément faisant connaître au maître de l'ouvrage des risques précis en ce qui concerne les voies et résea

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• Cour d'appel de Rennes

  18 déc. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Définition - Réception tacite La réception tacite résulte de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir. En conséquence, doit être prononcée la réception tacite de l'immeuble que le maître de l'ouvrage a reçu de façon non équivoque, celui-ci n'ayant formulé aucune réserve lors de la prise en possession des lieux et n'ayant pas refusé de régler le solde dû et réclamé par l'entreprise mais seulement so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE