DES ETANGS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/16532

  7 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02257

  15 oct. 2014

  Arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 13/02257 Il est établi que le mélange de produits contenu dans la cuve qui s'est accidentellement déversé sur la chaussée puis dans les fossés était constitué de substances chimiques dont l'action ou les réactions ont entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune. La Cour constate que le prévenu, en sa qualité d'agriculteur expérimenté, qui a

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000028

  13 janv. 2010

  Cassation

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Cours d'eau - Conservation et police - Charge - Autorité administrative - Litige opposant des personnes privées - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Entretien et restauration des cours d'eau - Préjudice résultant de la réalisation par un voisin d'un ouvrage sans l'autorisation administrative nécessaire - Réparation - Compétence judiciaire SEPARATION DES

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801317

  17 déc. 2008

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Environnement - Déchets - Directive n° 75-442 - Notion de déchets - Exclusion - Cas - Fioul lourd vendu en tant que combustible - Critères - Détermination La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'une substance telle que du fioul lourd vendu en tant que combustible, ne constitue pas un déchet au sens de la Directive n° 75/442/CEE du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la décision 96/350/CE de la Commission, du 2

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801498

  24 sept. 2008

  Irrecevabilité

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Opposabilité - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Conseiller du salarié Selon les dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 3, et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5 du code du travail, la mise à disposition de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CT0289

  N° 581

  18 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0562

  N° 07/03390

  11 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 179

  20 mars 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Conditions - / JDF La bonne foi du cocontractant étant présumée, l'annulation d'un contrat ne peut être prononcée que si la preuve est rapportée qu'il a eu personnellement connaissance de la procédure de liquidation judiciaire dont faisait l'objet son bailleur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 179

  20 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 798

  13 déc. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE