DES EOLIENNES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500230

  30 avr. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Démolition - Conditions - Opposabilité de la règle d'urbanisme méconnue - Appréciation - Date - Détermination - Portée Il relève de l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme dont la méconnaissance a j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500147

  19 mars 2025

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Absence - Demandes - Demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles - Renvoi au fond par le juge des référés - Cas PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Recevabilité - Renvoi au fond par le juge des référés - Cas PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande additionnelle - Recevabilité - Renvoi au fond par le juge des référés - Cas PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Renvoi au fond par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400669

  21 nov. 2024

  Irrecevabilité du déclinatoire de compétence

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Déclinatoire de compétence - Recevabilité - Conditions - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Déclinatoire de compétence - Recevabilité - Juridiction compétente - Cour de cassation - Exclusion Il résulte de l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 et de l'article 22 du décret

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400500

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Dommage indemnisable - Rectification fiscale - Refus réduction d'impôt - Conséquence Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300011

  11 janv. 2023

  Cassation partielle

  URBANISME - Permis de construire - Annulation - Effets - Droits des tiers - Action en démolition - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction. Il résulte des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le deman

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200825

  30 nov. 2022

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Exercice - Conditions - Détermination La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L. 142-2 du code de l'environnement est subordonnée à l'existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale entrant dans le champ des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, sans ê

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/034821

  14 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/204987

  4 mai 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800179

  14 févr. 2018

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement classé - Etablissements dangereux incommodes ou insalubres - Dommages causés aux tiers - Décision d'enlèvement d'une éolienne - Compétence - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Installations classées pour la protection de l'environnement - Dangers ou inconvénients - Appréciation - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Cas - Enlèvement d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700106

  25 janv. 2017

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Installations classées pour la protection de l'environnement - Action en responsabilité du fait de l'exploitation - Limites - Pouvoirs de police spéciale de l'administration - Respect des prescriptions édictées par l'administration SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Installations classées pour la protection de l'environnement - Dangers ou inconvénients - Appréciation - Applica

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE