DES ENCLOS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300207

  20 févr. 2013

  Cassation

  PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Actes d'occupation réelle - Portée PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Conservation - Modalités PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Interruption ou suspension - Modalité - Action ou fait contraire Le bénéfice de la possession utile pour prescrire, établie à l'origine par des actes matériels d'occupation réelle, se conserve ensuite tant que son cours n'est pas interrompu ou suspendu par un acte ou

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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 860

  11 déc. 2008

  CHASSE - Chasse sur le terrain d'autrui - Plainte de la personne intéressée - Détermination - Propriétaire ou détenteur du droit de chasse - /JDF Une poursuite pour chasse sur le terrain d'autrui, hors les cas d'un enclos ou de terres non dépouillées de récolte, exige que le titulaire du droit de chasse ait déposé plainte. La seule audition du responsable ou d'un membre de l'ACCA, dont aucun n'exprime la volonté de déposer plainte ne peut y suppléer.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 83-94576

  3 mai 1984

  Cassation

  1) CHASSE - Destruction des animaux nuisibles - Acte de chasse (non). Voir le sommaire suivant 2) CHASSE - Destruction des animaux nuisibles - Réglementation - Enclos - Application (non). Encourt la cassation l'arrêt de condamnation qui omet de répondre aux conclusions des prévenus qui, poursuivis pour infraction à la police de la chasse, faisaient valoir, d'une part, qu'ils s'étaient livrés non pas à la chasse mais à la destruction d'animaux nuisibles, d'autre part, que les faits

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 81-16822

  17 mai 1983

  Cassation

  AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Association de pêche exploitant un étang. * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations vieillesse - Assujettis - Association de pêche exploitant un étang. * PECHE - Pêche fluviale - Association de pêche - Exploitation d'un étang - Assujettissement au paiement des cotisations d'allocations familiales. * PECHE - Pêche fluviale - Association de pêche - Exploitation d'un étang - Assujettissement au paiement des cotisa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE