DES DEUX A

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300455

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Obligations envers la société - Non-concurrence - Etendue - Détermination Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité. Il doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Abus d'égalité

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10481

  23 déc. 2022

  x

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/001031

  22 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100137

  18 févr. 2021

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Observations de l'inspecteur du recouvrement - Délai de réponse imparti au cotisant - Réponse du cotisant avant l'expiration du délai - Réponse de l'inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant - Forme - Signature de l'ensemble des inspecteurs Les dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2013-1107 du 3 décem

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 16/00756H

  9 déc. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Douai · C1

  N° 17/016638

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/007641

  3 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/01665

  6 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 06 juin 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15.01665 Transport maritime international – décisions étrangères - effet de fait et valeur probatoire des décisions étrangères en cas d’expertise. Les avaries occasionnées à des machines-outils lors de leur transport maritime ont fait l’objet d’expertises devant une juridiction allemande, saisie par le chargeur et devant laquelle était attrait le commissionnaire au transport, et devant les juridictions

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00060

  4 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/00805

  1 oct. 2010

  BAIL D'HABITATION Deux appartements du même propriétaire ont été transformés afin de n'en faire qu'un seul. Le propriétaire louait l'un des deux à sa concubine. Or, depuis la jonction des deux appartements, l'homme est le seul propriétaire et n'a demandé aucun loyer à sa concubine du fait de l'obligation naturelle entre concubins. Ainsi, les enfants du défunt propriétaire ne peuvent demander à la concubine le versement des loyers impayés du fait de la très longue durée de la vie commune et de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE