DES COMMUNS

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/003551

  4 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/003891

  21 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/001491

  26 juil. 2021

  Ordonne la liquidation d'une astreinte

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 19/022301

  28 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000580

  17 sept. 2020

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Charges récupérables - Paiement - Provision - Exigibilité - Charge de la preuve - Portée BAIL COMMERCIAL - Charges récupérables - Paiement - Provision - Exigibilité - Absence de justification du bailleur - Remboursement des provisions sur charges PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Obligation du bailleur - Détermination - Portée C'est sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître son office qu'une cour d'appel retient qu'un bail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900480

  23 mai 2019

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat - Qualification - Conditions - Caractérisation - Cas - Vente de lots meublés d'un immeuble à rénover à usage d'habitation - Modalités de gestion - Absence d'influence Ayant constaté qu'un contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d'un deux pièces en duplex avec mise en place d'une copropriété tandis que l'acte authentique stipulait que les l

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• Cour d'appel de Poitiers · 01

  N° 17/028041

  13 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600237

  18 févr. 2016

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Programme de réhabilitation de l'immeuble à la charge significative du vendeur - Contrat - Qualification - Détermination - Portée Une cour d'appel qui a constaté que le vendeur d'un immeuble avait fait établir un programme de réhabilitation comportant un descriptif des travaux, tant de gros oeuvre que de finitions intérieures, que ce soit pour les parties communes ou les parties privatives, avec l'exi

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00417

  2 avr. 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/01800

  4 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE