DES CHENES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300002

  4 janv. 2023

  Cassation

  FORET - Défrichement - Eléments constitutifs - Détermination Il résulte des articles L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier qu'est punissable le défrichement, effectué sans autorisation, consistant en toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Encourt la cassation l'arrêt qui confirme l'ordonnance de non-lieu du chef de défrichement non autorisé, tout en constatant que les faits portent sur des par

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/009071

  25 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801052

  6 sept. 2018

  Rejet

  CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Décision cassée - Saisie immobilière - Cassation du jugement d'adjudication - Annulation du jugement d'adjudication sur réitération des enchères (non) En saisie immobilière, le jugement d'adjudication sur réitération des enchères n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dans la mesure où l'adjudication, fut-elle sur réitération des enchères, a lieu

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00765

  4 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00832

  10 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/00835

  22 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00848

  7 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00564

  26 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02180

  10 oct. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE