DES CHAUMES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000925

  3 déc. 2020

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Conditions - Exploitation effective et permanente du bien loué - Appréciation - Date - Demande d'autorisation de cession - Arrêt - Pourvoi - Portée Il résulte de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime que le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l'exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente. Selon l'article 500 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100695

  8 juin 2011

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaires - Exclusion - Cas VENTE - Garantie - Vices cachés - Domaine d'application - Vente d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fabricant - Condamnation de l'acquéreur à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale en sa qualité de locateur d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002228

  17 nov. 2010

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 - Accord du 26 septembre 2003 sur les rémunérations conventionnelles et le congé de fin de carrière - Compte épargne-temps - Congé de fin de carrière - Indemnité compensatrice - Paiement - Conditions - Détermination Il résulte de l'accord du 26 septembre 2003, sur les rémunérations conventionnelles et le congé de fin de carrièr

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 84

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 370

  20 juin 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0193

  N° 114

  13 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/560

  25 mars 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Pouvoirs Les ordonnances d'autorisation de mise à disposition de terres agricoles contre le versement d'un loyer, sollicité par l'administrateur et le représentant des créanciers auprès du juge-commissaire n'est pas attentoire au principe de l'égalité des créanciers, en effet, conformément à l'article L 622-5 du code de commerce, le liquidateur peut exercer les droits et les actions du débiteur relatifs à son patrimoine et peut en étant autori

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE