DES CEDRES

• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 18/015001

  18 juil. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700873

  17 mai 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Délégué du personnel - Annulation de l'autorisation de licenciement - Réintégration - Effets - Protection complémentaire de six mois - Bénéfice - Conditions - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le ministre du travail - Réintégration - Effets - Prote

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600339

  10 mars 2016

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prise en charge - Tarification à l'activité - Détermination - Critère - Nature des actes dispensés tels que mentionnés dans le dossier médical des patients - Portée La tarification à l'activité est fonction de la nature des actes dispensés tels que mentionnés dans le dossier médical personnel de chacun des patients. Viole par conséquent les articles R. 1112-2 du code de la santé publique et 1er de l'arrêté du 3

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00978

  28 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201454

  20 sept. 2012

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Procédure - Mise en demeure - Signataire - Qualité - Détermination - Portée Selon les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse au professionnel ou à l'établissement de santé, en cas de rejet total ou partiel des observations de ce

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 05/00527

  19 mai 2010

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin anesthésiste - Faute - Le dernier rapport d'expertise, émanant de trois experts reconnus qui ont procédé à une analyse détaillée, complète et précise des circonstances de l'opération et des causes du décès survenu suite à une intervention chirurgicale, précisant que plusieurs imprudences, manquements et fautes ont été commis avant et pendant la réalisation de cette anesthésie, permet d'établir qu' il existe un lien de causalité direct entre l'an

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 620

  25 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/02095

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/01557

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 05/05680

  23 août 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE