DES BALLOTS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000887

  26 nov. 2020

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Appel - Appel incident - Intimé s'étant abstenu de former appel incident - Intimé ayant formé appel principal postérieurement - Effets - Portée APPEL CIVIL - Appel incident - Intimé s'étant abstenu de former appel incident - Intimé ayant formé appel principal postérieurement - Effets - Portée L'intimé qui s'est abstenu de former appel incident dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703234

  20 déc. 2017

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Haute mer - Droit de visite - Arraisonnement d'un navire - Régularité - Conditions - Soupçons sur la nationalité du navire - Caractérisation L'exhibition ponctuelle et tardive d'un pavillon par les membres de l'équipage d'un navire n'ayant, par ailleurs, apporté aucune réponse aux appels des militaires français agissant en vertu de l'article 110 de la Convention des Nations unies sur le

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01038

  1 déc. 2016

  L'avocat commis d'office désigné pour assister une personne au cours de l'interrogatoire de première comparution l'est également pour l'assister devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire en vue de la détention provisoire, ce débat ne s'analysant pas comme un nouvel acte de procédure mais comme la continuation de l'acte que vient d'effectuer le juge d'instruction. De ce fait, le juge des libertés et de la détention n'a pas à convoquer l'avocat choisi devant le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE