DES AULNOYES

• cc · comm

  N° 20-20.429

  16 févr. 2022

  cassation

  En l'absence de rétroactivité expressément stipulée par le législateur, l'article L. 341-2 du code de commerce, issu de l'article 31 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ne peut remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé

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• cc · soc

  N° 91-60.155

  12 févr. 1992

  cassation

  L'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite. Une personne ne disposant d'aucun pouvoir propre ne peut donc se voir reconnaître la qualité de représentant de l'employeur.

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• cc · civ2

  N° 59-12.050

  11 févr. 1965

  rejet

  UN DONNE ACTE QUI SE BORNE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, ET, PAR LA, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION.

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• cc · civ3

  N° 70-10.954

  17 juin 1971

  rejet

  LORSQUE, A L'EXPIRATION D'UNE CONVENTION CONCEDANT A UN AGRICULTEUR LA JOUISSANCE D'UN TERRAIN POUR UNE ANNEE, MOYENNANT UNE FAIBLE REDEVANCE, UNE NOUVELLE CONVENTION A ETE CONCLUE AVEC MAJORATION IMPORTANTE DE CETTE REDEVANCE, LES JUGES PEUVENT, PAR UNE APPRECIATION DE L'INTENTION DU PROPRIETAIRE, ESTIMER QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU PROROGER OU RECONDUIRE LA CONVENTION D'ORIGINE ET EXCLURE L'EXISTENCE D'UNE NOVATION EN BAIL A FERME.

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• cc · civ2

  N° 58-12.332

  11 févr. 1965

  rejet

  STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE DUE A UNE SOUDURE DEFECTUEUSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE DES JUGEMENT ET ARRET DE RELAXE AVAIENT ECARTE LE PRINCIPE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'USINE AYANT FABRIQUE LA BOUTEILLE, CE DIRECTEUR ETANT PRIS PERSONNELLEMENT, ENONCE QUE CES DECISIONS LAISSAIENT SUBSISTER LA POSSIBILITE, POUR LES VICTIMES, DE DEMANDER LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LA SOCIETE QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA FABRICATION, L'ERREUR AYANT PU ETRE COMMISE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE NON DETERMINEE ET NON POURSUIVIE PENALEMENT, ET IMPUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SEULE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LA FAUTE D'AVOIR FABRIQUE, MIS SUR LE MARCHE ET LIVRE A L'USAGE UNE BOUTEILLE DEFECTUEUSE, NE DECIDE RIEN QUI SOIT INCONCILIABLE AVEC CE QUI A ETE PRECEDEMMENT JUGE PAR LA JURIDICTION PENALE.

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• cc · comm

  N° 67-13.534

  21 avr. 1970

  rejet

  Dès lors qu'ils retiennent d'une part que le transporteur qui a exécuté le transport d'un engin de dimensions exceptionnelles dont le déplacement a nécessité des coupures de lignes de télécommunication n'a l'obligation de payer les frais entrainés par ces coupures que parce qu'ils ont été mis à sa charge par l'arrêté préfectoral d'autorisation et d'autre part que les engagements de payer ces frais pris successivement à son égard par un commissionnaire intermédiaire puis à l'égard de ce dernier par le commissionnaire originaire s'ils ont été stipulés à l'occasion du contrat de transport, ont néanmoins, dans l'intention des parties, été détachées des obligations concernant le déplacement et le payement du prix de celui-ci, les juges du fond peuvent considérer que lesdits engagements sont juridiquement indépendants du contrat de transport. En cet état, ils ont justement déclaré la prescription annale de l'article 108 du code de commerce inapplicable aux actions exercées pour obtenir l'exécution de ces engagements.

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• cc · civ1

  N° 74-13.722

  3 mars 1976

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie d'une action en rescision pour lésion d'une donation-partage engagée par l'un des co-donataires, évincé du bien constituant l'essentiel de son lot, par suite de la révocation de la donation qui avait été faite de ce bien à l'ascendant, déclare irrecevable l'action ainsi exercée, la rescision pour lésion ne pouvant, en vertu de l'article 1080 alinéa 2 du code civil, être introduite du vivant de l'ascendant donateur, sans avoir à examiner si l'éviction du donataire co-partagé pouvait fonder de sa part, par l'inégalité des lots qui en résultait, une action en rescision pour lésion.

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• cc · civ1

  N° 14-20.480

  8 juil. 2015

  cassation

  La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption, par les époux, du régime de séparation de biens

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• cc · civ3

  N° 98-70.109

  7 juil. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 92-60.569

  2 nov. 1993

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE