DES ALOUETTES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000728

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Restitution des prestations fournies Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 15/00933

  12 mai 2015

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/05057

  3 déc. 2002

  RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du rapport de préposition Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Doit, en conséquence, être déclarée civilement responsable, en sa qualité de commettant, une société hôtelière dont le préposé, qui, profitant de son

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE