DES 4 VENTS

La nullité de la notification d'une offre de vente faite par le bailleur au locataire de lots dans un immeuble en copropriété ouvre au locataire ou à l'occupant de bonne foi, en application de l'alinéa 4 de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la faculté de se substituer à l'acquéreur dans le mois de la notification du contrat de vente conclu en violation de son droit de préemption.

Si un acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants, il résulte des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, fixant les règles de la publicité foncière, que le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers que par la publication de l'acte authentique de cession au bureau des hypothèques . La publication facultative de la demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique d'une vente sous seing privé, prévu

Il résulte de l'article 16, alinéa 2, du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques que la convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies précise les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du Conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du Conseil. En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une décision de ce Conseil

Ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce l'arrêt condamnant du chef de vente au déballage de marchandises sans autorisation une prévenue qui a présenté à la vente des marchandises sur des emplacements non destinés à la vente au public, dès lors que celle-ci n'a pas rapporté la preuve que la surface de vente complémentaire, implantée dans la galerie du centre commercial où elle est installée, entrait dans le cadre du régime transitoire d'application prévu par l'

Une cour d'appel retient, à bon droit, que les livres ne peuvent être vendus à des prix réduits au-delà des limites légalement autorisées, sous couvert de ventes avec primes par courtage, abonnement ou correspondance, et que de telles ventes ne peuvent intervenir, avant l'expiration du délai de neuf mois, prévu à l'article 4 de la loi du 10 août 1981, que pour des livres édités exclusivement en vue d'une telle diffusion hors librairie.