DES 2 ALAMBICS

• cc · cr

  N° 08-83.723

  21 oct. 2009

  cassation

  L'article 306 du code général des impôts, texte clair et précis, impose à tout acquéreur d'un appareil ou portion d'appareil propre à la distillation, l'obligation d'obtenir une autorisation administrative préalable

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 87-12.824

  6 déc. 1989

  cassation

  Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance et s'agissant d'un contrat d'assurance contre le vol, l'événement qui a donné naissance à l'action en garantie exercée contre l'assureur par le bénéficiaire de l'assurance est le vol, de sorte que la prescription biennale court du jour du vol et au plus tard du jour où ce dernier en a eu connaissance.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 75-91.296

  20 oct. 1977

  cassation

  Aux termes de l'article 177 du Traité de Rome, le renvoi en interprétation à la Cour de justice des communautés européennes ne peut être ordonné que si une décision de cette haute juridiction sur une question posée pour l'interprétation du traité ou des actes pris par les institutions de la communauté économique européenne est nécessaire pour la solution du litige soumis au juge national (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-88.003

  8 sept. 2004

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 86-11.094

  24 nov. 1987

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 94-15.595

  3 juil. 1996

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-80.914

  16 janv. 2007

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 17-87.517

  21 nov. 2018

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 10-17.950

  17 nov. 2011

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 15-15.999

  12 juil. 2016

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE