DEREK

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101154

  22 nov. 2011

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Obligations du banquier - Postulant relevant d'une activité réglementée - Vérification de l'agrément nécessaire pour exercer Une cour d'appel, ayant fait ressortir qu'une banque, qui ne pouvait ignorer à la lecture des statuts d'une société que celle-ci entendait se livrer à la réception des fonds et à la fourniture de crédits, de services financiers et de prestations de services d'investissements et que ces activités relevaient de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 28

  19 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/02342

  4 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-81418

  13 nov. 2001

  Rejet

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Provocation au suicide - Propagande ou publicité en faveur de moyens de se donner la mort - Eléments constitutifs - Eléments matériels. Caractérise, à l'encontre du directeur de publication d'un journal, le délit de propagande ou de publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort, prévu et réprimé par l'article 223-14 du Code pénal, la cour d'appel qui constate qu'a été publié dans le journal concerné un entrefilet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE