DERBY SPORT SARL

• cc · cr

  N° 12-85.917

  18 juin 2013

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel qui, saisie de poursuites exercées contre une association du chef d'homicide involontaire à la suite du décès d'un participant à une compétition de ski organisée par celle-ci, retient la responsabilité pénale de la personne morale dès lors que l'infraction n'a pu être commise, pour le compte de l'association, que par son président, responsable de la sécurité, en l'absence de délégation interne non invoquée devant la cour d'appel

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• cc · civ3

  N° 13-19.410

  12 juin 2014

  rejet

  Une cour d'appel retient exactement que doit être pris en compte le coût de travaux supplémentaires exécutés à la demande orale du maître de l'ouvrage nonobstant l'absence de commande écrite

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• cc · comm

  N° 15-17.296

  31 janv. 2017

  rejet

  La lettre par laquelle un mandataire judiciaire invite un organisme de sécurité sociale à produire le titre exécutoire constatant sa créance et lui précisant qu'à défaut, il proposerait son rejet, n'est pas une lettre de contestation au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce. Si la créance d'un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n'a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d'ouverture pour l'établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire ce titre devant la cour d'appel, statuant en matière de vérification et d'admission des créances

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• cc · civ2

  N° 10-14.424

  10 févr. 2011

  rejet

  L'article 524 du code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution. Le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à un sursis à exécution sur le fondement de l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

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• cc · cr

  N° 89-82.142

  11 déc. 1989

  rejet

  Caractérise la complicité du délit prévu par l'article 404-1 du Code pénal la cour d'appel qui relève que la prévenue, en occultant son état de femme mariée, a aidé son mari à dissimuler ses biens et revenus en lui servant de prête-nom dans le cadre d'une société commerciale afin de permettre à celui-ci de se soustraire à diverses condamnations pécuniaires (1).

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• cc · civ2

  N° 23-21.837

  18 sept. 2025

  cassation

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• cc · comm

  N° 23-23.507

  19 mars 2025

  rejet

  Dans une situation où la relation commerciale s'était poursuivie sans modifications substantielles au cours de la première année du préavis, la durée particulièrement longue de ce préavis consenti par l'auteur de la rupture de la relation commerciale établie, dépassant de deux ans la durée consacrée par les usages de la profession, est une circonstance particulière autorisant ce dernier, dès lors qu'il en a d'emblée informé la victime de la rupture, à ne pas maintenir les conditions antérieures au-delà de cette première année

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• cc · comm

  N° 21-20.681

  19 oct. 2022

  rejet

  En cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l'article L. 134-13 du code de commerce, de son droit à la réparation prévue par l'article L. 134-12 de ce code ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute

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• cc · soc

  N° 21-19.282

  29 nov. 2023

  rejet

  Les dispositions de l'article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, n'instituent pas une procédure de conciliation

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• cc · cr

  N° 00-87.799

  23 oct. 2001

  cassation

  Encourt la censure pour défaut de base légale l'arrêt qui déclare constitué le délit d'exercice illégal d'une activité d'agent de voyages, prévu par l'article 29 de la loi du 13 juillet 1992, sans avoir caractérisé l'une des opérations mentionnées à l'article 1er de cette loi, consistant en l'organisation ou la vente des voyages, séjours ou services visés par ce texte, auxquelles le prévenu se serait livré ou aurait prêté son concours. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE