DRAC — DEPANNAGE YANNICK MICHEL

C'est à bon droit, que le juge du fond, qui n'avait pas à surseoir à statuer, a déclaré inéligibles aux élections des délégués du personnel deux salariés après avoir constaté qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'ancienneté fixées par un accord collectif pour être éligibles et que le syndicat demandeur n'apportait pas la preuve qu'une dérogation à ces conditions d'ancienneté eût été accordée par l'inspecteur du travail, auquel il l'avait demandée en application de l'alinéa 2 de l'article

La faculté de saisir la juridiction d'instruction d'une demande d'acte en application de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, par déclaration au greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'appartient, selon l'article 81, alinéa 10, dudit Code, qu'à celui, de la partie ou de son avocat, qui réside hors du ressort de la juridiction. Il ne peut être suppléé à la déclaration au greffier, par une lettre recommandée adressée au président de la chambre d'accusa

Une créance délictuelle ou quasi-délictuelle ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où la décision dont elle résulte est devenue exécutoire (1). Manque de base légale l'arrêt qui décide que l'indemnité allouée à la partie civile ne portera intérêt qu'à dater de sa signification, alors que la décision, statuant contradictoirement sur les intérêts civils, est, dès son prononcé, passée en force de chose jugée (2).

LORSQU'UN AUTOMOBILISTE APRES AVOIR ACCEPTE L'AIDE BENEVOLE D'UN JEUNE HOMME POUR METTRE EN MARCHE LE MOTEUR DE SON VEHICULE EST DEMEURE A L'ARRIERE DE LA VOITURE POUR ACTIONNER LA MANIVELLE PENDANT QUE CE DERNIER, MONTE DANS LA VOITURE, METTAIT LE CONTACT, QUE LE MOTEUR AYANT DEMARRE IMMEDIATEMENT PAR LEUR ACTION CONJUGUEE, LE VEHICULE AU VOLANT DUQUEL IL ETAIT RESTE A EFFECTUE UN PARCOURS DESORDONNE AU COURS DUQUEL UN PIETON SE TROUVANT SUR LE TROTTOIR FUT RENVERSE ET BLESSE, IL NE SAURAIT ETR

Ni sa renonciation à la succession, ni le bénéfice d'une assurance-vie dont l'application est contestée par ses cohéritiers ne font obstacle à la présence du renonçant aux opérations de compte, liquidation et partage, notamment en ce qui concerne l'évaluation de la masse successorale