DST — DEPANNAGE SERVICE TELE VIDEO ANTENNE

• cc · cr

  N° 93-81.380

  19 janv. 1994

  rejet

  Les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1990, relatif notamment à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien des appareils électroménagers, si elles ne concernent pas le service " après-vente " limité aux seuls appareils commercialisés par l'entreprise à laquelle il est rattaché, s'appliquent en revanche à un service de dépannage indépendant du fournisseur, serait-il proposé à sa clientèle par ce dernier.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 86-94.844

  23 juil. 1987

  rejet

  Le fait d'annoncer comme étant gratuits des services dont le coût est en réalité inclus dans le prix de vente de la marchandise proposée ne constitue pas le délit prévu par l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973 dès lors que l'acquéreur a été exactement informé du prix qu'il aurait à payer et qu'il n'a pas été induit en erreur sur l'un des éléments prévus par ledit article.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 86-93.258

  10 févr. 1988

  cassation

  Les agents subalternes des services publics industriels ou commerciaux n'ont pas la qualité d'agent public. Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui qualifie d'agents du Gouvernement des ingénieurs d'Electricité de France, alors que ces agents n'étaient chargés d'aucune mission officielle leur donnant droit de délibérer, d'administrer, de liquider ou de surveiller une affaire au nom de la puissance publique.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-16.766

  28 janv. 1992

  cassation

  La cour d'appel qui n'était pas tenue de renvoyer à l'examen de la juridiction administrative le contrôle de la légalité du décret du 11 avril 1988 approuvant le cahier des charges d'une société de communication audiovisuelle ne méconnaît pas les dispositions des articles 44 et 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en retenant que ces textes permettaient, abstraction faite des missions spécifiques qui sont imparties dans le secteur public de la communication, à une société de communication audiovisuelle de participer avec des tiers à des accords de productions audiovisuelles non diffusées par ses soins.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 01-02.237

  6 mai 2003

  cassation

  Celui qui a en charge la réécriture d'une traduction pour adaptation à certaines exigences de style ou de contenu n'est coauteur du texte finalement réalisé qu'autant qu'est établi son apport créatif original.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 09-72.538

  5 janv. 2011

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 22 décembre 1967 qu'un bail ne peut soumettre l'installation, par un locataire, d'une antenne parabolique de télévision à l'autorisation préalable du bailleur, que le défaut d'information du bailleur par le locataire souhaitant installer une telle antenne n'a pas pour effet de rendre illégale la pose de l'antenne mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s'y opposer et que le bailleur ne peut s'opposer à l'installation qu'à charge pour lui de démontrer l'existence d'un motif sérieux et légitime

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 09-87.526

  8 juin 2010

  rejet

  Le délit de publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction, prévu par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, instaure une restriction à la liberté d'expression nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, et pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire, et s'avère dès lors compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne pour complicité de ce délit le rédacteur en chef d'une station de télévision qui a diffusé un enregistrement vidéo montrant le président et les assesseurs d'une cour d'assises lors du prononcé du verdict

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 88-83.470

  5 sept. 1989

  cassation

  L'article 53 de la loi du 3 juillet 1985 qui dispose qu'outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions aux dispositions de ladite loi peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par le Centre national de la cinématographie, ne déroge nullement à l'article 427 du Code de procédure pénale et n'interdit pas le recours à tout autre mode de preuve (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 70-11.584

  18 mars 1971

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER, QUI DEVAIT INSTALLER UNE ANTENNE DE TELEVISION CHEZ UN CLIENT DE SON EMPLOYEUR, AVAIT RECU LA VEILLE, DE CELUI-CI, L'ORDRE DE S'ABSTENIR DE LE FAIRE OU DE SE LIVRER A UN TRAVAIL ANALOGUE RENDU DANGEREUX PAR LA NEIGE OU LE GEL, QU'IL S 'ETAIT CEPENDANT RENDU, AVEC LA CAMIONNETTE DE L'EMPLOYEUR, DONT IL AVAIT LA CLE, CHEZ UN DE SES PARENTS POUR Y CHERCHER DES OBJETS DESTINES A SON USAGE PERSONNEL, QU'IL AVAIT PROPOSE A CE PARENT DE METTRE EN PLACE CHEZ LUI L'ANTENNE DESTINEE AU CLIENT ET QU'EN DEPIT DES OBSERVATIONS DE SON PARENT, IL ETAIT MONTE SUR LE TOIT DE L 'IMMEUBLE ET AVAIT FAIT UNE CHUTE MORTELLE, AVANT L'HEURE A LAQUELLE IL DEVAIT COMMENCER SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT QUE L'ANTENNE AURAIT ETE FACTUREE AU CLIENT SI ELLE AVAIT ETE POSEE CHEZ LUI N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE PROFESSIONNEL A CET ACCIDENT SURVENU A UN MOMENT OU L 'OUVRIER, UTILISANT LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE ET L'ANTENNE DONT IL ASSUMAIT SIMPLEMENT LE DEPOT ET AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE, NE SE TROUVAIT PAS AU LIEU NI AU TEMPS DE SON TRAVAIL, ET S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 18-23.966

  16 déc. 2020

  cassation

  Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE