DENIZ

• cc · cr

  N° 10-81.810

  13 avr. 2010

  rejet

  La rétention de la personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen avant sa conduite devant le procureur général ne saurait être considérée comme une mesure de garde à vue, même si l'article 695-27 du code de procédure pénale prévoit que, pendant le délai de rétention, les dispositions des articles 63-1 à 63-5 de ce code relatifs à la garde à vue en cours d'enquête ont vocation à s'appliquer. En conséquence, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui refuse d'accueillir la demande de nullité présentée par une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, au motif que les délais cumulés d'une garde à vue prise à son encontre dans une procédure distincte et de la rétention subie immédiatement après cette mesure ne pouvaient excéder la durée maximale de la garde à vue

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• cc · cr

  N° 07-80.363

  21 mars 2007

  irrecevabilite

  Le président de la chambre de l'instruction, statuant sur le recours formé, en application de l'article 706-60 du code de procédure pénale, par la personne mise en examen contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'audition d'un témoin dans les conditions prévues par l'article 706-58 dudit code, ne peut déclarer irrecevables les réquisitions du procureur général, lequel selon les articles L. 122-3 du code de l'organisation judiciaire et 31 du code de procédure pénale, fait partie intégrante de cette juridiction, et, étant chargé d'assurer le respect de la loi, est habilité en toutes matières à requérir son application

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• cc · civ1

  N° 14-19.214

  14 oct. 2015

  cassation

  L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend. Dès lors, viole l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui ne prononce la résiliation d'un contrat d'édition que pour les liens contractuels de l'un des coauteurs, malgré l'opposition de l'autre coauteur

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• cc · comm

  N° 07-19.447

  10 mars 2009

  rejet

  Il appartient à l'assureur de prouver la faute qu'il impute à l'assuré qu'il estime responsable à son égard de ne pas avoir réduit comme il le pouvait le dommage causé par le sinistre

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• cc · comm

  N° 87-13.998

  10 juil. 1989

  other

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• cc · civ2

  N° 98-20.457

  19 oct. 2000

  cassation

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• cc · soc

  N° 89-61.561

  10 oct. 1990

  cassation

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• cc · civ3

  N° 20-21.537

  15 déc. 2021

  cassation

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• cc · cr

  N° 95-80.117

  25 oct. 1995

  rejet

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• cc · civ2

  N° 17-24.163

  11 oct. 2018

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE