DENISE MONTURET

Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite des fautes commises par ce dernier. Le fait de n'avoir pas prévu ou évité un accident n'est pas, par lui-même, constitutif d'une faute (1).

La loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Dès lors, les dispositions des articles 414-1 et 464 du code civil, issues de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne sont pas applicables aux actes juridiques accomplis avant l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2009, celle-ci ne contenant, relativement à ces dispositions, aucune prescription formelle de rétroactivité

En application de l'article 483 2° du code civil le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure

EN L'ETAT D'UN ACTE COMPORTANT DEUX CONVENTIONS DISTINCTES, L'UNE CONSISTANT DANS LA DONATION CONSENTIE PAR UNE MERE A SA FILLE D'UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS ET VALEURS AVEC RESERVE D'USUFRUIT A SON PROFIT, LA SECONDE CONSISTANT EN UNE DONATION PARTAGE, FAITE PAR LA FILLE, DANS LES TERMES DES ARTICLES 1075 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA NUE PROPRIETE DES MEMES BIENS A SES ENFANTS, LES JUGES DU FOND MECONNAISSENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT ACTE, ET LE DENATURENT, EN LE CONSIDERANT COMME U

Selon les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant de sorte que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé, créancier de l'exploitant, exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci. Est, dès lors, irrecevable la demande en paiement de salaire différé formée à l'encontre de la succession de l'épouse de l'exploitant, mariée à ce dernier s