DENISE MAGAS

• cc · comm

  N° 22-22.968

  2 mai 2024

  rejet

  Il résulte de l'article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu'il estime indispensables à la continuité de l'entreprise, que la violation de cette interdiction d'aliéner est sanctionnée par la nullité de l'acte et non par la résolution du plan de sauvegarde

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 23-11.410

  12 févr. 2025

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 1103 du code civil et L. 235-1 du code de commerce que les délibérations d'une société commerciale s'imposent aux associés tant que la nullité n'en a pas été prononcée

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 80-94.346

  3 nov. 1981

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 37 paragraphe 1er d) et 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 que l'obligation de présenter les factures à la première demande des agents visés à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 de la même date se trouve liée à l'obligation de conserver les factures, qui n'incombe qu'à l'acheteur. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui a condamné du chef de défaut de présentation de factures à la première demande des agents de contrôle, le gérant d'une succursale d'un commerce de détail, qui n'achète pas lui-même les marchandises, mais qui les reçoit du siège de l'entreprise où doivent être conservées les factures d'achat en application de l'article 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 92-82.661

  7 avr. 1993

  cassation

  Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite des fautes commises par ce dernier. Le fait de n'avoir pas prévu ou évité un accident n'est pas, par lui-même, constitutif d'une faute (1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 12-15.688

  12 juin 2013

  rejet

  La loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Dès lors, les dispositions des articles 414-1 et 464 du code civil, issues de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne sont pas applicables aux actes juridiques accomplis avant l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2009, celle-ci ne contenant, relativement à ces dispositions, aucune prescription formelle de rétroactivité

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 09-16.519

  12 janv. 2011

  rejet

  En application de l'article 483 2° du code civil le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 61-12.238

  16 févr. 1965

  cassation

  EN L'ETAT D'UN ACTE COMPORTANT DEUX CONVENTIONS DISTINCTES, L'UNE CONSISTANT DANS LA DONATION CONSENTIE PAR UNE MERE A SA FILLE D'UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS ET VALEURS AVEC RESERVE D'USUFRUIT A SON PROFIT, LA SECONDE CONSISTANT EN UNE DONATION PARTAGE, FAITE PAR LA FILLE, DANS LES TERMES DES ARTICLES 1075 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA NUE PROPRIETE DES MEMES BIENS A SES ENFANTS, LES JUGES DU FOND MECONNAISSENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT ACTE, ET LE DENATURENT, EN LE CONSIDERANT COMME UNE SEULE ET UNIQUE DONATION FAITE PAR LA MERE A SA FILLE ET AUX ENFANTS DE CELLE-CI, ET EN DECIDANT QUE LA FILLE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, POURSUIVRE LA REVOCATION, POUR CAUSE D'INGRATITUDE, DE LA DONATION FAITE A SES ENFANTS.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 12-25.239

  6 nov. 2013

  rejet

  Selon les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant de sorte que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé, créancier de l'exploitant, exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci. Est, dès lors, irrecevable la demande en paiement de salaire différé formée à l'encontre de la succession de l'épouse de l'exploitant, mariée à ce dernier sous le régime légal

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 72-92.176

  15 mai 1973

  rejet

  Une ambulance destinée au transport des malades et dont l 'exploitation n'est pas subordonnée à l'obtention d'un permis de stationnement sur la voie publique, ne rentre pas dans la catégorie des voitures de place visée par la loi du 31 mars 1926.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-82.783

  5 juin 1997

  irrecevabilite

  Une juridiction répressive doit faire droit à la demande de renvoi qui lui est présentée par l'avocat du prévenu, s'il est établi que, pour des raisons de santé, la personne poursuivie est dans l'impossibilité absolue de communiquer avec son avocat et de présenter sa défense(1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE