DENIS LAMBERT

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  N° 77-93.417

  20 nov. 1978

  cassation

  La constatation de l'état de cessation des payements et la fixation de sa date entrent dans les pouvoirs souverains du Juge correctionnel qui doit en rechercher lui-même les éléments dans les faits et circonstances de la cause sans être aucunement lié par l'appréciation de la juridiction commerciale (1).

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  N° 08-86.030

  9 juin 2009

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles R. 179 du code de procédure pénale et de l'article premier du décret n° 77-594 du 7 juin 1977 que la majoration de 1,40 affectant les droits et émoluments alloués aux huissiers de justice dans le département de la Réunion n'est applicable qu'aux seuls tarifs des huissiers en matière civile et commerciale et aux actes visés par les articles R. 181, R. 182 et R. 185 du code de procédure pénale, à l'exclusion de l'indemnité journalière fixée, par le premier de ces textes, pour le service des audiences en matière pénale

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  N° 07-82.282

  24 oct. 2007

  rejet

  Est régulière comme portant sur une question de fait et non de droit, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si l'accusé a, pour la commission de viols, employé des tortures ou des actes de barbarie, dès lors que cette circonstance n'est pas définie par la loi

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  N° 06-87.767

  21 mars 2007

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article 20, alinéa 10, de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, et de l'article 270 du code de procédure pénale que les mineurs âgés de 16 ans au moins, poursuivis pour crime, peuvent être jugés selon la procédure de défaut en matière criminelle telle que prévue par les articles 379-2 à 379-6 du code précité

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  N° 04-84.706

  5 avr. 2005

  rejet

  L'article 432-3 du Code pénal punit celui qui, chargé d'une mission de service public, continue à l'exercer alors qu'il a été officiellement informé de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le secrétaire général d'une chambre des métiers poursuivi de ce chef, retient que, s'il a été informé d'un jugement du tribunal administratif annulant la révocation du précédent secrétaire général, le second jugement ordonnant la réintégration de celui-ci et annulant la nomination de son successeur, n'a été notifié que postérieurement à la période visée à la prévention.

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  N° 03-84.448

  17 mars 2004

  rejet

  Les questions subsidiaires posées en première instance et dont les réponses sont devenues sans objet ne doivent pas être lues devant la cour d'assises statuant en appel.

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  N° 07-82.106

  18 déc. 2007

  cassation

  Il résulte de l'article 392-1 du code de procédure pénale que, lorsque l'action de la partie civile qui cite directement un prévenu devant le tribunal correctionnel n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal fixe le montant de la consignation que la partie civile doit, sous peine de non-recevabilité de cette citation directe, verser au greffe, dans le délai fixé, et ne peut ultérieurement modifier les dispositions de ce jugement devenues définitives à l'égard de la partie civile. Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter une exception de prescription, retient qu'a interrompu la prescription un jugement accordant à cette partie civile un nouveau délai pour verser la consignation. En effet, le défaut de versement de la consignation avant l'expiration du délai initialement fixé rendait irrecevable la poursuite

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  N° 04-86.541

  23 mai 2006

  cassation

  L'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui dispose que la citation délivrée à la requête de la partie civile mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci, n'exige pas de préciser l'identité de celui qui agit en justice au nom d'une personne morale. En conséquence, ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour dire nulles les citations introductives d'instance délivrées à des prévenus à la demande d'une société de droit étranger déclarant être représentée par " son conseil d'administration en fonctions ", retient que les mentions des citations critiquées ne répondent pas aux exigences de la loi procédurale française et que leur imprécision a nécessairement nui aux prévenus, qui n'ont pu vérifier si les poursuites avaient été engagées par une ou plusieurs personnes physiques investies légalement du pouvoir de représenter la société et d'agir en son nom.

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  N° 03-87.739

  17 mars 2004

  cassation

  Si une personne peut être soumise, à l'occasion de faits distincts, à des mesures de garde à vue immédiatement successives et indépendantes l'une de l'autre, elle ne peut être retenue de manière continue à la disposition des officiers de police judiciaire pendant une période totale excédant la durée maximale de garde à vue autorisée par la loi. Le dépassement de ce délai porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (1).

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  N° 06-82.034

  12 déc. 2006

  cassation

  Lorsqu'elle est effectuée sous la forme, non d'un dépôt au greffe mais d'un virement, la consignation est réputée faite à la date à laquelle le compte du régisseur d'avance est crédité de la somme fixée par le juge d'instruction. Ne justifie pas légalement sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable une constitution de partie civile faute de versement de la consignation avant l'expiration, le 16 octobre 2005, du délai dans lequel elle devait être faite, sans rechercher, comme l'y invitait le mémoire de la partie civile, si la date du 18 octobre 2005 figurant dans le document établi par le greffier était celle à laquelle celui-ci avait constaté le paiement ou celle à laquelle le virement avait été porté au crédit du compte de la régie d'avances et de recettes du tribunal.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE