DENIS JOEL ANTHOINE LACROIX

• cc · civ2

  N° 77-12.767

  22 nov. 1978

  rejet

  Statuant sur les demandes réciproques en réparation du préjudice subi par deux automobilistes à la suite d'une collision survenue par temps de brouillard à une intersection, les juges peuvent estimer qu'en l'absence d'une cause étrangère qu'il ne pouvait prévoir et qui l'aurait mis dans l'impossibilité d'éviter le dommage causé par le véhicule dont il était le gardien, l'automobiliste prioritaire devait répondre du dommage causé à l'autre automobiliste dès lors qu'ils retiennent qu'en raison du brouillard qui réduisait pour tous les usagers la visibilité à une faible distance il n'était pas possible à l'automobiliste débouchant d'un chemin de déceler à temps, au moment où il entreprenait sa manoeuvre d'engagement, la présence d'un usager prioritaire, qu'il ne pouvait pas être déduit de la seule circonstance de la collision qu'il se soit engagé sans précaution et que la présence du brouillard ne constituait pas, pour les usagers, une cause exonératoire de responsabilité. Ce faisant, ils n'ont pas violé l'autorité de la chose jugée au pénal par une décision qui avait relaxé l'automobiliste prioritaire, au motif qu'il n'était pas établi qu'il ait circulé à une vitesse excessive en raison du brouillard.

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• cc · civ2

  N° 77-15.585

  24 oct. 1979

  cassation

  La mise hors de cause d'une partie doit être prononcée dès lors que le pourvoi ne vise pas les dispositions de l'arrêt concernant cette partie, qui subsistent quel que soit le sort du pourvoi.

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• cc · soc

  N° 08-70.233

  23 juin 2010

  cassation

  La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés

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• cc · comm

  N° 70-10.773

  18 oct. 1971

  rejet

  LE BAILLEUR DE FONDS DANS L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, ENCORE QU'UNE DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE LUI AIT RECONNU LA QUALITE DE VERITABLE ACQUEREUR, N'EST PAS FONDE, APRES SON EXPULSION MOTIVEE PAR LE DEFAUT D'AGREMENT DU PROPRIETAIRE DES LIEUX DANS LESQUELS LE COMMERCE ETAIT EXERCE, A OBTENIR DE L'AGENT D 'AFFAIRES QUI AVAIT RECU L'ACTE, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT REMISES A CELUI-CI DES LORS QU'IL NE FAIT PAS LA PREUVE QUE CES FONDS AIENT RECU UNE AUTRE DESTINATION QUE CELLE PREVUE ET AVAIENT ASSURE PAR PRIORITE LE DESINTERESSEMENT DES CREANCIERS OPPOSANTS.

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• cc · cr

  N° 95-84.308

  23 janv. 1997

  rejet

  L'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, élément constitutif du faux, ne saurait se déduire de la seule irrégularité ou illicéité de l'acte incriminé. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu, directeur d'une agence bancaire, poursuivi pour faux, énonce qu'en dépit de l'irrégularité des pratiques suivies au regard des usages bancaires pour retarder les débits d'un compte-client, les comptes internes de l'établissement ont, en définitive, correspondu aux opérations réellement effectuées, de sorte qu'aucune altération de la vérité n'en est résultée. (1).

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• cc · comm

  N° 92-16.505

  31 mai 1994

  rejet

  Un importateur de véhicules ayant vendu et livré à l'un de ses concessionnaires un véhicule, sans être payé, et le concessionnaire l'ayant revendu à un sous-acquéreur qui l'a donné à bail à un tiers, fait l'exacte application de l'article 1612 du Code civil, la cour d'appel qui décide que l'importateur avait un droit de rétention licite, opposable au locataire, sur les documents administratifs permettant la mise en circulation du véhicule, qui sont des accessoires de la chose vendue au sens de l'article 1615 du Code civil.

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• cc · civ1

  N° 87-11.346

  31 janv. 1989

  cassation

  Il résulte de l'article 1252 du Code civil que le créancier subrogé peut dans la limite de son paiement, invoquer à l'encontre du débiteur l'intégralité des droits dont pouvait se prévaloir celui auquel il se trouve substitué et de l'article 1321 du même Code que la simulation ne produit pas d'effet contre les tiers. Il s'ensuit qu'une compagnie d'assurances dans la mesure où elle était subrogée aux droits des acquéreurs d'un immeuble qui s'étaient prévalus de l'acte apparent de vente de ce bien et étaient fondés à considérer leur vendeur comme leur débiteur, était également en droit de le considérer comme tel.

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• cc · civ2

  N° 79-16.975

  4 mars 1981

  rejet

  Le fait de dénigrer dans un article d'une revue avec une légèreté coupable le service après vente et le service atelier d'un commerçant sans être en possession de plaintes de clients et sans avoir vérifié le bien-fondé des critiques constitue une faute civile indépendante de toute atteinte à l'honneur et à la considération. Par suite, l'action en dommages-intérêts intentée par le commerçant est soumise à la prescription du droit commun.

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• cc · civ3

  N° 16-26.514

  12 avr. 2018

  cassation

  Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement, courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la date de la demande en fixation d'un nouveau prix, que le loyer soit déplafonné ou non

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• cc · civ1

  N° 71-12.673

  5 déc. 1972

  cassation

  IL INCOMBE A L'ASSURE QUI INVOQUE LA RENONCIATION DE SON ASSUREUR A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU CONTRAT, D'ADMINISTRER LA PREUVE DES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'EXISTENCE DE CETTE RENONCIATION. LORSQU'IL EST PRETENDU QUE CELLE-CI RESULTERAIT DU PAYEMENT PAR L'ASSUREUR DES INDEMNITES ACCORDEES A LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DONT L'ASSURE A ETE JUGE RESPONSABLE ALORS QUE LA COMPAGNIE SOUTIENT QUE LE CONTRAT SERAIT NUL EN RAISON DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE QUE L'ASSURE AURAIT FAITE A LA SOUSCRIPTION AU SUJET DE SINISTRES PRECEDENTS, C'EST A L'ASSURE QU 'INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER, NON SEULEMENT LE VERSEMENT DES INDEMNITES, MAIS AUSSI LA CONNAISSANCE, A LA DATE DE CELUI-CI PAR LA COMPAGNIE, DE LA FAUSSE DECLARATION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE