DENIS GILLES

En application de l'article 18 du Code de procédure pénale, la compétence de la brigade de recherches de la Gendarmerie implantée au chef-lieu d'un département s'étend à l'ensemble de cette circonscription.

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Une faute déontologique ne peut constituer un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi qu'elle est à l'origine du transfert de clientèle allégué

Un assuré tombé malade lors d'un séjour de vacances n'a pas droit au remboursement de ses frais de transport en ambulance, dès lors que ce transport, dont l'urgence n'était pas constatée, avait pour but le retour de l'assuré chez lui et non son hospitalisation dans le centre hospitalier le plus proche de son lieu de vacances ou de son domicile, et n'entrait dans aucune des catégories limitativement prévues par l'article 8-1 modifié de la loi du 12 juillet 1966, peu important qu'à l'issue du voya

S'il appartient au juge de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux(1).

Une cour d'appel n'a pas à constater que le droit de réserve des enfants d'une première union est identique à celui auquel ils auraient pu prétendre en l'absence de régime matrimonial conventionnel et que la nullité de la donation déguisée consentie par le défunt à sa seconde épouse est sans incidence sur la validité du contrat de mariage, alors que le principe de la liberté des conventions matrimoniales énoncé par l'article 1497 du code civil autorise les futurs époux à adopter le régime de la