DENIS FRAMEZELLE

• cc · civ1

  N° 77-11.049

  15 juin 1977

  rejet

  Donne une base légale à sa décision prononçant une sanction disciplinaire contre un avocat pour avoir dissimulé au bâtonnier le cautionnement d'un certain nombre de billets à ordre au profit d'une banque, l'arrêt qui relève le caractère "volontairement inexact" des explications fournies sur ce point au bâtonnier par l'intéressé, alors qu'il avait conscience du caractère extrêmement regrettable de l'opération.

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• cc · comm

  N° 10-11.975

  6 sept. 2011

  rejet

  Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice

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• cc · civ1

  N° 75-13.599

  25 janv. 1977

  rejet

  Justifie légalement sa décision prononçant la nullité d'une donation entre époux en tant qu'elle portait sur les deniers ayant servi à l'acquisition d'un immeuble indivisément pour moitié entre les époux, la Cour d'appel qui, retenant que le mari, qui avait traité seul l'achat de l'immeuble et versé des acomptes sur le prix, avait seulement voulu faire bénéficier son épouse d'une partie des payements ainsi effectués pour la rendre copropriétaire du bien acquis et relève que la femme n'est devenue propriétaire indivise que grâce aux deniers qui avaient été versés en acompte sur le prix de vente par son mari et des annuités payées ensuite aux organismes de crédit, constatant ainsi que la libéralité avait été faite pour le tout en deniers.

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• cc · soc

  N° 04-18.814

  5 juil. 2006

  rejet

  Si la mise en oeuvre d'une décision prise par un directeur d'établissement et les dispositions spécifiques à l'établissement nécessitées par l'application d'une décision de la direction générale doivent faire l'objet d'une information-consultation du comité d'établissement, le comité d'établissement n'a pas à être informé ni consulté sur la décision de principe emportant création de services dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ou du groupe qui relève de la décision de la direction générale et de la compétence du comité central d'entreprise.

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• cc · comm

  N° 18-24.441

  8 juil. 2020

  cassation

  Le point de départ de la prescription d'une action fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie est constitué par la notification de la rupture à celui qui s'en prétend victime, dès lors que celui-ci a connaissance, à cette date, de l'absence de préavis et du préjudice en découlant, et sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'éventualité d'une faute de sa part ayant pu justifier que l'auteur de la rupture ait mis un terme à la relation sans préavis

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• cc · soc

  N° 75-13.382

  13 janv. 1977

  cassation

  Les juges du fond ne peuvent décider qu'un masseur kinésithérapeute exerçant sa profession dans le cabinet d'un confrère n'est pas subordonné à ce dernier et ne relève pas du régime général de la Sécurité sociale sans avoir égard aux conclusions de la caisse primaire faisant valoir que l'intéressé n'avait pas de clientèle personnelle et fréquentait le cabinet selon les nécessités de la clientèle de ce cabinet, et que les feuilles de soins n'étaient pas préidentifiées à son nom et sans faire appeler en la cause les organismes de sécurité sociale dont il était susceptible de relever afin que le conflit d'affiliation soit réglé contradictoirement vis-à-vis des caisses intéressées et que la Cour de Cassation soit en mesure d'exercer son contrôle.

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• cc · soc

  N° 17-27.016

  19 déc. 2018

  cassation

  Il résulte des dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail alors applicables que lorsque les dispositions d'un accord d'entreprise modifient les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, les différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés au sein des établissements concernés par le projet sont fondés, dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et en l'absence d'une instance temporaire de coordination, à faire appel à un expert agréé

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• cc · civ1

  N° 02-10.997

  28 sept. 2004

  cassation

  Le rang d'ancienneté d'un avocat au tableau est déterminé par la date de sa première inscription. En l'absence d'accord de coopération judiciaire le prévoyant, l'avocat antérieurement inscrit auprès d'un Etat non membre de l'Union européenne n'est pas dispensé de la condition de diplôme, du stage ni du certificat d'accès à la profession et ne peut en conséquence se prévaloir de l'ancienneté acquise auprès d'un barreau étranger.

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• cc · cr

  N° 14-82.587

  20 oct. 2015

  rejet

  La liberté d'expression peut être soumise à des ingérences dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire public la directrice d'une publication imputant à une fonctionnaire d'une mairie d'avoir bénéficié d'une promotion en raison de son lien de parenté avec le maire, dès lors que les propos incriminés, s'ils concernaient un sujet d'intérêt général relatif à la gestion des emplois municipaux et aux conditions de la promotion accordée par un maire à l'un de ses proches parents au sein du personnel municipal, étaient dépourvus de base factuelle suffisante, en l'absence d'élément accréditant le fait que la fonctionnaire en cause aurait été privilégiée par rapport à d'autres candidats à ces fonctions répondant à des critères de compétence, de diplôme et d'ancienneté équivalents

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• cc · civ1

  N° 79-11.625

  11 juin 1980

  rejet

  Les dispositions de l'article 1099-1 du Code civil s'appliquent à toute remise gratuite de deniers par un époux à l'autre, en vue de lui procurer l'entrée d'un bien dans son patrimoine, quelle que soit la forme que prend la donation en argent. Il n'est donc pas nécessaire qu'il y ait eu remise de fonds d'un époux à l'autre, et il suffit qu'il soit établi que l'époux donateur a payé avec des fonds qui lui étaient propres le bien acquis en apparence par son conjoint.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE