DENIS CERTAIN

• cc · civ1

  N° 08-20.475

  16 juin 2011

  cassation

  En matière de constatation de possession d'état, il ne peut y avoir lieu à prescription d'une expertise biologique

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• cc · civ1

  N° 09-10.301

  3 févr. 2011

  cassation

  Le bénéfice de la bonne foi ne peut être refusé à l'auteur d'un reportage dès lors que l'intérêt général du sujet traité par ce journaliste d'investigation et le sérieux constaté de l'enquête autorisaient les propos et les imputations qu'il contient. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir admis que l'auteur avait poursuivi un but légitime en recherchant si une société, chambre de compensation internationale, offrait les garanties de transparence nécessaire et ne favorisait pas des transferts financiers frauduleux ou des opérations de blanchiment, et qu'aucune animosité personnelle à l'égard de cette société n'était démontrée, retient que l'enquête réalisée ne conforte pas les imputations litigieuses et que l'auteur s'est livré à des interprétations hasardeuses en assimilant les comptes non publiés à des comptes occultes servant à enregistrer des transactions frauduleuses et en présentant ladite société comme abritant une structure de dissimulation, tirant ses bénéfices de sa complicité avec des entreprises criminelles et mafieuses

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• cc · civ1

  N° 04-15.595

  14 févr. 2006

  rejet

  L'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l'Etat envers les usagers du service public de la justice et n'est pas applicable à un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, qui a la qualité de collaborateur du service public.

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• cc · comm

  N° 06-13.912

  4 déc. 2007

  cassation

  Les statuts d'une société qui prévoient, d'une part, le retrait obligatoire des associés ne remplissant plus certaines conditions, d'autre part, les modalités d'évaluation de la valeur des parts de ces derniers, ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil

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• cc · comm

  N° 75-12.150

  14 déc. 1976

  cassation

  L'article 1684-1 du Code Général des Impôts ne rend le cessionnaire d'une entreprise industrielle et commerciale solidairement responsable avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés que pour des périodes déterminées. Dès lors manque de base légale l'arrêt qui condamne le cessionnaire de l'entreprise au payement de l'impôt sans rechercher si les redressements opérés par l'administration fiscale concernaient l'une de ces périodes ni si, dans l'affirmative, la dette de l'un des cédants ne devait pas se diviser avec les autres cédants.

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• cc · cr

  N° 96-81.242

  30 juin 1999

  rejet

  Est nécessairement sans droit, au sens de l'article 433-1 du Code pénal, la sollicitation de la part d'un élu de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction(1).

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• cc · comm

  N° 69-12.080

  15 juil. 1970

  rejet

  Les juges du fond peuvent décider que constitue un acte de concurrence déloyale, l'affichage par un restaurateur, dans son établissement, d'une "addition" avec une pancarte portant la mention "ce que vous ne verrez pas ici", la proximité d'un seul restaurant de la même nature dans la localité permettant à la clientèle de conclure que cette addition provenait de l'établissement concurrent.

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• cc · civ2

  N° 20-22.759

  1 déc. 2022

  cassation

  Aux termes de l'article 10, alinéa 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, applicable au litige, aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité. C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le traitement automatisé des télétransmissions adressées par le professionnel de santé à la caisse n'étant pas destiné à établir le profil de celui-ci, ni à évaluer certains aspects de sa personnalité, la caisse pouvait produire ces données pour rapporter la preuve du non-respect des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

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• cc · soc

  N° 13-13.609

  24 juin 2014

  cassation

  Le fait qu'une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant une juridiction prud'homale est de nature à créer un doute sur l'impartialité objective de cette juridiction

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• cc · civ2

  N° 02-20.943

  23 sept. 2004

  cassation

  Il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution de préciser qu'en vertu de l'article 1153 du Code civil, le montant d'une condamnation prononcée à titre de rappel de loyers a produit de plein droit des intérêts au taux légal à compter de la demande.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE