DEMEYERE · AUTO SELECTION

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/000011

  14 nov. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/066297

  12 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00168

  19 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon

  N° 07/013951

  3 nov. 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  ARBITRAGE - Procédure - Acte de procédure La sentence arbitrale est opposable aux tiers, lesquels ne peuvent ignorer une sentence qui leur porterait préjudice, sauf à exercer à son encontre une tierce opposition. L'article 1481 du code de procédure civile dispose que la sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions de l'article 588 alinéa 1er du même code réglementant les modalités de

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 59

  3 févr. 2009

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle La société entendant pratiquer des relevés de prix a, en tant qu'acteur économique un intérêt né, actuel, direct et personnel à observer les prix pratiqués par ses concurrents, considérant que l'intérêt pouvant exister indépendamment de l'existence d'un litige né et actuel. CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle La société entendant observer les prix de ses concurrents, de s'informer et non de procéder à des contrôles, a dès lors qualité à agir ;

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 311

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/06384

  26 févr. 2008

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Effets - Effets entre les parties - / JDF Selon contrat de franchise, le franchisé reconnaissait au franchiseur un droit de préférence notamment en cas de vente du fonds de commerce, celui-là devant alors informer le franchiseur par lettre recommandée avec accusé de réception du projet de vente, le franchiseur disposant d'un délai de 3 mois pour faire jouer ou non son pacte de préférence. Le contrat de franchise a été dénoncé avant son expiration et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-20787

  22 juin 1999

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Décision prononçant l'admission définitive d'une créance - Appel du débiteur - Recevabilité - Conditions - Soumission de la contestation au représentant des créanciers . Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE