DELTA MS

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00223

  5 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/025821

  12 mars 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  VENTE L'action en garantie légale des articles 1792 et suivants du Code Civil est exclusive de l'action en résolution de la vente si le vendeur s'oblige à réparer les dommages.

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/02582

  12 mars 2009

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des vices cachés - Action en garantie - L'action en garantie légale des articles 1792 et suivants du code civil est exclusive de l'action en résolution de la vente si le vendeur s'oblige à réparer les dommages

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE