DELTA-LOCATION

• cc · comm

  N° 19-24.796

  20 oct. 2021

  cassation

  La décision du liquidateur qui, ayant été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours en application de l'article L. 641-11-1, III, 1°, du code de commerce, opte expressément pour la non-poursuite du contrat, entraîne la résiliation de plein droit de celui-ci à la date de la réception de cette décision par le cocontractant, si cette dernière intervient dans le délai d'un mois prévu par ce texte. Cette résiliation est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d'un contrat, par voie de conséquence à l'anéantissement préalable d'un contrat interdépendant, et ce sans qu'il soit nécessaire que la décision de résiliation du liquidateur lui soit notifiée

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• cc · civ1

  N° 87-18.003

  15 nov. 1989

  cassation

  L'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement. Ces règles de preuve ont pour finalité la protection de la caution. Ne répond pas aux prescriptions impératives précitées la mention manuscrite qui indique exclusivement le montant, en chiffres, de la somme cautionnée. Dès lors, l'acte qui contient une telle mention ne constitue pas un acte de cautionnement régulier.

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• cc · civ2

  N° 08-12.357

  15 avr. 2010

  rejet

  Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application de l'article 915 du code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé qui a expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des écritures de première instance, l'affaire est en état d'être jugée, de sorte que l'intimé ne peut ensuite déposer de pièces ou conclusions, même pour former un appel incident

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• cc · civ3

  N° 90-14.025

  14 nov. 1991

  cassation

  Une cour d'appel n'a pas spécialement à motiver sa décision dès lors qu'elle se borne à appliquer une clause pénale sans en modifier le montant.

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• cc · cr

  N° 24-84.041

  4 févr. 2026

  cassation

  L'action intentée par l'Etat en réparation du préjudice découlant du blanchiment de fraude fiscale, qui est nécessairement liée au recouvrement de créances fiscales, n'a pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. Elle doit donc être exercée, en application de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, par le comptable public compétent. C'est par conséquent à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'exception de nullité de l'appel formé, aux fins d'obtenir réparation d'un tel préjudice, par un agent de la direction générale des finances publiques et non par l'agent judiciaire de l'Etat

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• cc · cr

  N° 11-87.281

  12 sept. 2012

  rejet

  Est devenu inopérant le moyen pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, ayant refusé de faire droit à la requête en nullité du prévenu entendu, sans l'assistance de son avocat, au cours d'une mesure de garde à vue antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, et examiné lors du pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond, dès lors qu'il résulte des énonciations de cette décision que la déclaration de culpabilité du prévenu ne s'est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les auditions de ce dernier recueillies en garde à vue

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• cc · civ3

  N° 98-10.336

  21 juil. 1999

  cassation

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• cc · civ1

  N° 12-19.887

  2 oct. 2013

  rejet

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• cc · civ2

  N° 21-24.607

  25 mai 2023

  cassation

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• cc · civ1

  N° 16-28.416

  21 mars 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE